Créance de restitution après résolution : pas de privilège de procédure
Un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective, résolu après pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent, laisse naître une créance de restitution. Cette créance naît certes après le jugement d’ouverture. Elle n’obtient pourtant aucun traitement préférentiel.
Agrément en SAS : l’influence de Larzul II
Dans une SAS, la méconnaissance de la procédure statutaire d’agrément ne suffit pas à faire annuler la décision d’agrément. Les associés qui contestent doivent prouver que l’irrégularité a pesé sur le résultat du vote. À défaut, la cession est conforme aux statuts et l’article L. 227-15 du code de commerce ne trouve pas à s’appliquer.
Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces
Le Conseil d'État précise le délai dans lequel le contribuable peut solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
Refus d’exportation de trois éléments peints par Cézanne
Par un arrêté du 13 août 2026, le ministère de la culture refuse les certificats d’exportation demandés pour trois éléments peints par Cézanne, issus du décor du grand salon de la bastide du Jas de Bouffan. Les biens sont ainsi retenus sur le territoire national en tant que trésors nationaux.
Fin du régime simplifié d’imposition à la TVA le 31 décembre 2026
A compter du 1er janvier 2027, les redevables devront déclarer trimestriellement ou mensuellement
Disproportion du cautionnement : les engagements antérieurs arrivés à terme comptent encore
Un cautionnement antérieur arrivé à terme continue de grever l’endettement de la caution tant que subsiste son obligation de règlement. Les juges du fond ne peuvent donc l’écarter du calcul de la disproportion au seul motif que le terme est échu.
Alourdissement du formalisme des cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière
Il n’est plus possible d’avoir recours à un acte sous seing privé depuis le 27 juin 2026
Compensation : la prescription de la créance invoquée ne l’empêche plus
La compensation éteint les dettes réciproques à la date où ses conditions se réunissent, non à la date où une partie l’invoque. Le débiteur poursuivi peut donc l’opposer alors même que sa propre créance se trouve prescrite.
Formalisme et rémunération du gérant de SARL
A travers un arrêt en date du 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle son attachement au formalisme relatif à la rémunération du gérant de SARL : seul un procès-verbal conforme à l’article R. 223-24 du code de commerce peut fonder le droit à rémunération du gérant de SARL.
Fraude bancaire : la CJUE impose le remboursement immédiat, même en cas de négligence grave
La banque ne peut plus refuser de rembourser une opération de paiement non autorisée en invoquant la négligence grave de son client. Elle rembourse d’abord. Elle agit ensuite en recouvrement si elle estime pouvoir prouver cette négligence. La charge de l’avance change de camp.
Déclaration de créance : l’effet interruptif court jusqu’à la clôture, même sur la résidence principale
Le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale reste inopposable bénéficie de l’interruption de prescription attachée à sa déclaration de créance. Cette interruption dure jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire, et aucun événement intermédiaire n’y met fin. Source : Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.719, n° 435 F-D I. Un contentieux devenu classique : la mainlevée du privilège L’affaire réunit tous les ingrédients d’un dossier de saisie immobilière contemporain. Le 24 septembre 2008, une banque consent un prêt à deux époux, codébiteurs solidaires. Le prêt finance l’acquisition de leur résidence principale. La banque inscrit un privilège de prêteur…
Cession de parts de SARL : pas de notification, pas de cession
La cession de parts de SARL à un tiers est nulle si le projet n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés. Peu importe que les cédants soient gérants et que l’agrément ait été donné en assemblée générale.