Créances commerciales incontestées : une procédure plus rapide pour être payé
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif, déjudiciarisé, confie l’essentiel de la procédure à un commissaire de justice, sous le contrôle final du greffe. Il offre ainsi aux entreprises une voie de recouvrement plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires classiques.
La transaction demeure valable malgré l’incertitude sur l’étendue des droits abandonnés
La transaction conclue par un agent commercial demeure valable même s'il ignorait le montant exact de son indemnité. La renonciation à ce droit acquis est efficace, y compris en présence de dispositions d'ordre public. La question du dol reste en revanche réservée.
Contrats d’adhésion : attention au contrôle du déséquilibre significatif
Le contrôle du déséquilibre significatif entre professionnels exerçant une activité de production, de distribution ou de services relève en principe de l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce, sauf disposition spéciale écartant ce dernier texte.
Homologation d’une transaction en droit administratif : risques pour les entreprises et contrôle du juge
Les entreprises qui concluent des contrats avec des personnes publiques recourent fréquemment à la transaction pour mettre fin à un litige. Toutefois, l’homologation de cet accord par le juge administratif ne va pas de soi. Dans un arrêt du 9 février 2026 (CAA Marseille, n°23MA00771), le juge rappelle qu’il exerce un contrôle strict, en particulier lorsque la transaction porte sur des règles d’ordre public comme celles applicables aux biens de retour. L'intérêt de recourir à la transaction Les entreprises délégataires ou titulaires de contrats publics privilégient souvent la transaction pour : La transaction constitue un outil efficace, à condition de…
SATD : pas de condamnation du tiers saisi sans dette préalable envers le redevable
Le tiers saisi qui ne déclare pas sa position au créancier public n’encourt aucune condamnation aux causes de la saisie. Encore faut-il qu’il détienne des sommes pour le compte du redevable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2026, aligne la sanction de l’obligation de renseignement sur le droit commun de l’exécution forcée.
Accès au registre des bénéficiaires effectifs : ce que change le décret du 24 avril 2026
Un nouveau décret transpose en droit français les articles 12 et 13 de la directive UE 2024/1640. Il actualise la liste des autorités qui consultent librement le registre des bénéficiaires effectifs et précise la procédure pour les autres demandeurs. Le texte est entré en vigueur le 26 avril 2026, sauf pour quelques mesures différées.
Non cumul des indemnités en cas de licenciement à la fois abusif et irrégulier
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas. Ainsi, le licenciement à la fois abusif et régulier ne permet pas de cumuler les deux indemnités.
Action en répétition de l’indu : la prescription court à compter de la fin du contentieux administratif
Un dirigeant rembourse au Trésor public une somme à la suite d’un recouvrement administratif. Il souhaite ensuite se retourner en répétition de l’indu contre un tiers. À quelle date la prescription quinquennale commence-t-elle à courir ? La première chambre civile fixe ce point de départ au jour où la décision juridictionnelle administrative devient définitive. Avant cette date, le demandeur ignore encore la somme exacte qu’il devra supporter : son action ne peut donc pas se prescrire.
LCB-FT : nouvelles obligations de formation et de traçabilité depuis le 26 avril 2026
Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2026 vient préciser une obligation issue de la loi « narcotrafic ». Depuis le 26 avril, tous les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) doivent former leurs collaborateurs dès l'embauche, renouveler ces formations régulièrement et en conserver la trace pendant cinq ans après la fin des fonctions.
Baux commerciaux, ce qui change
Imaginée avant la dissolution de l'Assemblée Nationale, la poursuite des travaux du législateur dans la perspective d'un rééquilibrage des obligations bailleur/preneur, la nouvelle loi de simplification contient un volet " Baux commerciaux " non censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 mai 2026, présenté ici sous forme de tableaux.
Renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale : quels effets du plan de redressement sur la saisie immobilière ?
La renonciation à l'insaisissabilité légale de la résidence principale, lorsqu'elle intervient après la délivrance du commandement de payer, demeure inopposable au créancier saisissant. En revanche, dès lors que ce dernier a déclaré sa créance dans la procédure collective, l'adoption ultérieure d'un plan de redressement échelonnant le paiement suspend l'exigibilité de la créance et fait obstacle à la poursuite de la saisie immobilière.