La perte de réputation peut entraîner la caducité du contrat
La réputation et l’image d’un cocontractant peuvent constituer un élément essentiel du contrat dont la disparition en cours d’exécution est susceptible d’entraîner sa caducité.
Droit de préférence du locataire : point de départ de la prescription
Le délai de prescription biennale de l’action en nullité de la vente conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial court à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de la vente.
Bail et domaine public : quel juge est compétent ?
En présence d’une difficulté sérieuse portant sur l’appartenance de l’immeuble donné à bail au domaine public, le juge des référés ne peut se déclarer incompétent : il doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer.
Bail commercial : clause d’augmentation forfaitaire du loyer réputée non écrite
Une clause prévoyant une augmentation automatique et forfaitaire du loyer de 1,5 % par an doit être réputée non écrite dès lors qu’elle fait échec aux règles d’ordre public régissant la révision du loyer commercial.
Applicabilité dans le temps de l’article 1843-4 du Code civil
La réforme issue de l'Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a modifié l’article 1843-4 du Code civil et laissait planer une certaine incertitude quant à l’applicabilité de l’article dans le temps. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juin 2026 permet d’apporter une réponse claire : c’est la date de l’ordonnance initiale qui fixe la version de l’article applicable, peu importe qu’un second expert soit désigné postérieurement à la réforme.
Renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission : l’employeur doit impérativement agir avant le départ effectif du salarié
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et, en tout état de cause, au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise.
Une convention collective peut réserver aux seuls cadres le bénéfice d’une indemnité de licenciement même en cas de faute grave
La Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'une clause conventionnelle réservant aux salariés cadres le droit à une indemnité de licenciement, y compris en cas de faute grave, ne caractérise pas une différence de traitement injustifiée, dès lors que la distinction repose sur l'appartenance à des catégories professionnelles distinctes.
Recevabilité du préjudice moral de l’actionnaire
Dans un arrêt du 10 juin 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si, pour un fait générateur identique, le préjudice économique de la société et de l’actionnaire se confondent et empêchent donc deux actions parallèles, cette confusion ne rend pas irrecevable l’action de l’actionnaire pour réparation d’un préjudice moral, personnel et distinct, pourtant issu du même fait générateur.
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié n’a plus à démontrer son préjudice pour obtenir réparation
Par un arrêt rendu en formation plénière de chambre le 9 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations individuelles du médecin du travail portant sur l'aménagement, l'adaptation ou la transformation du poste ouvre désormais droit à réparation, sans que le salarié ait à établir l'existence d'un préjudice distinct.
La loi du 18 août 2026 et l’évacuation des locaux professionnels occupés illégalement
Bonne nouvelle pour les entreprises : depuis l'entrée en vigueur de la loi « RIPOST », un dirigeant dont on occupe sans droit ni titre le bureau, l'entrepôt ou l'usine peut désormais saisir le préfet pour obtenir une évacuation administrative. Cette voie — la procédure d'évacuation d'urgence — que la loi réservait jusque-là aux logements, échappe à la procédure judiciaire d'expulsion, et donc à ses délais. Que dit la loi ? et dans quelles situations l’utiliser ? on vous dit tout dans CHRONOS La loi RIPOST du 18 août 2026 La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au…
La loi du 9 mai 2026 sur la restitution des biens culturels appropriés illicitement
La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite instaure, pour la première fois, un mécanisme de droit commun permettant à un État étranger d'obtenir la restitution de biens conservés dans les collections publiques françaises, sans qu'une loi spéciale soit nécessaire pour chaque cas.
Gérant de SARL et devoir de loyauté
Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.