Evaluation des incidences environnementales en site Natura 2000 : le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les catégories de projets et de documents qui y sont soumis et confirme l’ouverture du référé-environnement
CE 22 mai 2026, req.491304 (fond) CE 22 mai 2026 n°473765 (référé-cassation) Par deux décisions, l’une rendue sur le fond du litige, l’autre en référés, le Conseil d’Etat précise la portée du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoyant qu’une évaluation « Natura 2000 » est requise pour tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, au nombre desquels figure un arrêté réglementant la pêche, notamment par filets-dérivants. I. Les Faits Le réseau Natura 2000, constitué d'un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, vise à assurer la survie à long…
La médiation comme alternative au procès administratif
Marché public bloqué, différend d'exécution, litige indemnitaire, projet d'urbanisme contesté : dans bien des cas, engager un procès administratif ne constitue plus le réflexe le plus efficace. La médiation administrative permet aujourd'hui aux entreprises et aux acteurs publics de résoudre un conflit plus rapidement, plus utilement et en offrant des solutions opérationnelles autrement qu'au terme d'une bataille contentieuse. Quels sont les principes qui guident ce mode de règlement à l'amiable dans les litiges administratifs ? Sans prétendre à l'exhaustivité, on vous donne les clés de compréhension dans CHRONOS. I. Médiation administrative, enquête et expertise Longtemps marginale, la médiation administrative a été…
Clause abusive de déchéance du terme : comment le JEX fixe-t-il la créance ?
Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation revient sur une question sensible. Quel est l’office du juge de l’exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l’acte notarié qui fonde la saisie immobilière. La Cour indique jusqu’où le juge peut aller pour arrêter la créance du poursuivant.
Cautionnement et compensation de créances connexes en procédure collective : l’exigence d’un fondement commun
Faute de fondement commun, et donc de connexité, la banque caution et le débiteur principal ne peuvent pas compenser leurs créances réciproques après l’ouverture de la procédure collective.
Permis modificatif et permis de régularisation après achèvement des travaux : le Conseil d’État aligne les régimes
CE, 11 juin 2026, M. A c/ Cne de Saint-Restitut, n°502265 Le 11 juin 2026, le Conseil d’État a posé une règle clé en droit de l’urbanisme : même lorsque les travaux sont entièrement achevés et que le permis de construire fait l’objet d’un recours, le titulaire peut déposer spontanément un permis modificatif de régularisation. Cette décision aligne le régime du permis modificatif sur celui de la régularisation prévue aux articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Pour les promoteurs, l’enjeu est concret : sécuriser les opérations en contentieux sans repartir de zéro. 1. Les faits utiles Le maire…
Prêt à taux variable : pas de déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle
En matière de prêt à taux variable, le prêteur doit informer chaque année l’emprunteur du capital qui reste dû. Que se passe-t-il s’il néglige cette information ? La Cour de cassation tranche nettement. Ce manquement n’ouvre pas droit à la déchéance des intérêts. Il relève de la seule responsabilité civile contractuelle du prêteur.
Conséquences de la fraude de la caution dans la rédaction de la mention manuscrite
La caution qui fait sciemment rédiger la mention manuscrite par un tiers commet une fraude. Cette fraude lui interdit ensuite d’invoquer l’irrégularité de la mention pour faire annuler son engagement. Source : Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-14.501 Que prévoit la loi sur la mention manuscrite du cautionnement ? Toute personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel obéit à un formalisme strict. Avant la réforme de 2016, l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation lui imposait, à peine de nullité, de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite type : « En me portant…
Radiation d’office au registre du commerce et des sociétés en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les modalités permettant de lever cette sanction sont précisées
Le droit public s’invite dans les soirées libertines de la capitale
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 9 février 2026 (n°2602318), a suspendu un arrêté du préfet de police de Paris qui avait ordonné la fermeture définitive d’un établissement parisien organisant des événements dits « gang bangs ». Cette décision, rendue en procédure d'urgence, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, interpelle à double titre: par ce qu’elle affirme et par ce qu’elle passe sous silence. 1. Les faits et le cadre du contrôle • Le préfet de police de Paris assure, dans la capitale, la prévention des atteintes à…
Reconnaissance du harcèlement sexuel d’ambiance par la Chambre sociale de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation reconnait la notion de harcèlement sexuel lorsqu’une salariée est contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu'elle n'ait pas été directement visée par ces propos ou comportements de leur auteur.
Regroupements pédagogiques intercommunaux : la fin d’un flou juridique ?
Les RPI entrent dans une nouvelle phase de sécurisation juridique, avec des conséquences concrètes pour les communes, les écoles et les collectivités locales.
Rationalisation des sanctions pénales en matière de droit des sociétés
La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires