Résolution judiciaire de la vente immobilière en raison de l’indécence des logements
La résolution de la vente d’un immeuble de rapport pour indécence des logements illustre l’articulation entre l’obligation de délivrance conforme, le devoir d’information du vendeur et l’exigence de décence des logements destinés à la location. La jurisprudence récente confirme que la destination locative de l’immeuble détermine le contenu de l’obligation contractuelle du vendeur.
Comment traduire la résolution judiciaire d’une cession d’action dans les registres de la société ?
La Cour de Cassation poursuit sa campagne d’assouplissement des modalités de transfert de propriété des actions
LF 2026 : Ch3 Modification du régime de l’apport cession
En deux lois de finances l’assemblée a considérablement durci le régime de l’apport cession. C’est l’occasion pour Vivaldi Chronos de procéder à un tour d’horizon pratique de ce dispositif et de ses évolutions. Sources : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 11) et Art 150-0 B TER DU CGI I-L ’apport cession : le principe L'apport cession est un mécanisme de report d'imposition (et non d'exonération) de la plus-value réalisée lors de la cession d'une société. Concrètement, le dirigeant apporte ses titres à une holding soumise à l'IS qu'il contrôle, laquelle cède ensuite les titres à l'acquéreur final La plus-value…
Garantie à première demande sans terme : l’extinction par prescription quinquennale
Par un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement contre le garant d'une garantie à première demande stipulée sans terme. Elle juge que, sauf stipulation contraire, la garantie autonome devient exigible dès la conclusion du contrat, de sorte que la prescription quinquennale court à compter de cette date — et non à compter de l'appel en paiement. La décision constitue un signal fort à destination des praticiens : le silence sur la durée de la garantie ne garantit pas sa pérennité.
Résolution judiciaire d’un pacte d’associés
La résolution du Pacte est donc prononcée sans rétroactivité et les minoritaires ont formé appel du jugement. Cela peut paraître sévère pour les minoritaires qui perdent tout bénéfice des clauses du Pacte. Ils ne pourront notamment s’opposer à la vente par les fonds de leurs titres à un industriel. Et ce quand bien même l’arrêt de la cour d’appel décidait l’annulation de la résolution du Pacte.
Décharge de l’obligation de payer et intérêts moratoires : le Conseil d’État précise les règles de calcul applicables
Par une décision du 30 décembre 2025, le Conseil d'État apporte une clarification importante sur les effets financiers d'une décision de décharge de l'obligation de payer une créance fiscale. Il juge que l'obligation de restitution qui en découle ne constitue pas une simple opération comptable, mais une condamnation pécuniaire à part entière, soumise aux règles de calcul des intérêts moratoires prévues à l'article 1231-7 du code civil, ainsi qu'à la majoration de taux prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Bail rural : conditions d’insertion d’une clause de reprise sexennale
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2026 (Pourvoi n°24-22.148), les conditions d’insertion d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural.
Encadrement du droit de jouissance privative d’une partie commune
Le droit de jouissance privative sur une partie commune constitue un aménagement des prérogatives des copropriétaires. S’il confère à son titulaire un pouvoir exclusif d’usage, il demeure strictement encadré par la loi, le règlement de copropriété et les droits concurrents des autres copropriétaires. La jurisprudence récente en offre une nouvelle illustration en rappelant que le titulaire d’un tel droit doit démonter les installations qu’il a édifiées lorsqu’elles portent atteinte aux droits d’autrui, sans pouvoir prétendre à indemnisation.
Responsabilité du notaire : obligation de vérifier la situation de l’acquéreur (Cass. 1re civ., 21 janv. 2026)
La Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 21 janvier 2026, rappelé que les notaires, lors d'une vente immobilière, ont une obligation de vérifier les déclarations de l'acheteur sur sa capacité de souscrire un emprunt et d'acquérir un bien immobilier, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.
Créance indisponible et saisie-attribution : l’attribution immédiate différée
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 apporte deux enseignements essentiels en matière de saisie-attribution. D'une part, il confirme qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure. D'autre part, il précise que l'effet attributif immédiat, bien que différé tant que la mesure conservatoire produit ses effets, se réalise pleinement dès la mainlevée de la saisie conservatoire — et ce en prenant effet à la date de notification de la saisie-attribution, non à la date de la mainlevée.
Quel est le point de départ du délai d’enregistrement pour un acte signé électroniquement à différentes dates ?
Dès lors que les parties à l’acte ont signé, le délai commence à courir, peu importe si les autres intervenants à l’acte n’ont pas régularisé leurs signatures
OCA à parité variable et augmentation de capital
Le comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif aux obligations convertibles en actions (OCA). L’émission d’OCA dont une part varie en fonction du cours du titre peut être annulée en cas de dépassement du plafond de l’augmentation de capital fixé par l’AGE.