Recours contre le jugement d’adjudication : le débiteur en liquidation judiciaire n’a pas à être convoqué à l’audience
La Cour de cassation a tranché le 5 février 2026 : lorsqu'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire est vendu sur autorisation du juge-commissaire, ce débiteur n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication. Découvrez les implications concrètes de cet arrêt.
LF 2026 : Chapitre 1 : Taxe sur les holdings non opérationnelles : le grand chambardement fiscal
Après l’Irlande , les Etats-Unis et dans une moindre mesure le Luxembourg la France adopte sa loi sur les holdings patrimoniales Au-delà de 5 millions d’euros et de manière assumée par le législateur la holding patrimoniale subie un impôts confiscatoire particulièrement avéré pour les résidences secondaires qui exigeront de nouveaux arbitrages avant la fin de cette année Il va falloir faire travailler les petites cellules grises.
Prohibition des sanctions pécuniaires à l’encontre des salariés
L'employeur ne peut priver un salarié d'une prime en invoquant des agissements fautifs. Cela constitue une sanction pécuniaire prohibée.
L’administration fiscale doit informer les deux époux en instance de divorce en cas de mise en œuvre d’une procédure lorsqu’elle a connaissance de la séparation en cours
Le Conseil d'État assouplit sa position concernant la représentation mutuelle des époux
Cession de titre à la valeur nominale : attention à la donation déguisée.
Cession de titres à la valeur nominale et abus de droit .Un rapide tour d'horizon à la faveur de de deux décisions rendues par la Commission des Abus de Droit
Servitude conventionnelle de passage et perte par non-exercice
Seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage , la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive
Entente anticoncurrentielle : Le pôle Clémence & Europe de l’Autorité de la concurrence publie sa dernière étude sur le programme de clémence français.
L'Autorité de la concurrence, par l'intermédiaire de son Pôle Clémence & Europe, a récemment publié sa troisième étude sur le programme de clémence français, offrant un éclairage précieux sur l'efficacité et les défis de cet outil essentiel de détection des ententes. Cette analyse juridique se propose d'examiner le cadre légal du programme de clémence, les apports de cette dernière étude, ainsi que les interprétations jurisprudentielles et les débats doctrinaux qui animent la matière.
Transaction immobilière
Le bon de visite qui ne saurait tenir lieu de mandat et n’ouvre par conséquent pas droit à commission, peut constituer uniquement un document probatoire Source : Cass.3ème Civ., 27 novembre 2025, n°23-18.011 En l’occurrence un particulier avait donné a donné mandat à un agent immobilier de rechercher un hôtel de quinze chambres ou plus pour un prix maximal de 12 500 000 euros.Faisant valoir que l'immeuble qu’il avait présenté à son mandant, avait été acquis par l'entremise d'un autre agent immobilier, le 15 mai 2018, par une société dont il était associé, l'agent immobilier l'avait assigné en dommages-intérêts.Ses demandes avaient…
Désordres et réparation
Lorsque les désordres sont réparables, la démolition totale et reconstruction de l’immeuble constitue une mesure disproportionnée que le juge est en droit d’écarter. Source : Cass.3ème Civ., 8 janvier 2026, n°23-22.323 En l’occurrence des maîtres de l'ouvrage avaient fait construire une maison d'habitation à ossature bois.Les travaux avaient été réceptionnés et invoquant une situation de péril de la construction, les maîtres de l'ouvrage avaient assigné les constructeurs et leurs assureurs. La Cour d’Appel ayant relevé que l'expert proposait une solution de reprise de l'ensemble des désordres affectant tant les éléments de superstructures que les fondations, qui étaient parfaitement réparables, que la…
Directive mère-fille : quand l’Administration Fiscale exige, à tort, du contribuable de prouver l’existence d’un établissement stable à l’intérieur de l’Union Européenne.
Après NANTES, la CAA de PARIS juge que l’Administration Fiscale ne peut refuser l’exonération de retenue à la source prévue à l’article L.119 du GCI au motif d’une prétendue incertitude sur la localisation de son siège ou de direction effective au sein de l’UE.
Bail commercial : violation du droit de préférence du preneur à bail en cas de cession de l’immeuble et nature de la sanction
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité de cette vente intentée par le locataire, qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code.
Nouveau motif de recours au CDD : le CDD de reconversion
Depuis le 1er janvier 2026, le législateur a inséré dans le Code du travail un nouveau motif de recours au CDD pour permettre au salarié de se reconvertir au sein de l’entreprise ou en dehors de celle-ci tout en conservant son contrat de travail initial.