Présentation de la Commission Nationale des Sanctions
Avec l’émergence de la notion de compliance qui « regroupe l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables » est apparu la Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). En cas de manquement d’un professionnel assujetti aux obligations relatives à la LCB-FT, la Commission Nationale des Sanctions est compétente pour prononcer certaines sanctions. Focus sur une autorité méconnue.
Cofidéjusseurs non solidaires : le caractère accessoire du cautionnement impose la division de la dette
Lorsque le créancier assigne en paiement tous les cofidéjusseurs non solidaires entre eux, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut pas excéder celui de la dette principale. La Cour de cassation impose une division automatique de la dette, au prorata des engagements respectifs, en application du caractère accessoire du cautionnement.
Réparation de dommages et recours entre coobligés
Un coobligé, condamné in solidum avec d'autres au paiement d'une dette de réparation, peut exercer une action en garantie, sur la part de responsabilité mise à sa charge, à l'encontre d'une partie non condamnée in solidum, dès lors qu'il établit la responsabilité de celle-ci dans le dommage à raison duquel il a été lui-même condamné.
Précision sur l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’annulation d’une transaction
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime de la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, en présence d’une transaction annulée postérieurement.
Vente immobilière
Le vendeur qui autorise l’acquéreur à occuper sa maison à titre gratuit jusqu'à la signature de l'acte de vente, ne peut en cas d’incendie, rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1733 du code civil faute de contrepartie à l'occupation des lieux.
Assurance Dommages-ouvrage
Pour la recevabilité de l'action judiciaire intentée contre l'assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre doit avoir été faite, auprès de l’assureur dommages-ouvrage préalablement à l'introduction de l'instance.
Syndicat des copropriétaires et droit de surélever l’immeuble
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires
Devoir de non-immixtion du banquier : la Cour de cassation confirme l’appréciation restrictive de l’anomalie apparente
La Cour de cassation juge que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne constituent des anomalies apparentes de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier. L’appréciation restrictive, amorcée par les arrêts du 19 novembre 2025, se confirme : seule la disproportion manifeste entre les virements et les capacités financières du client pourrait encore caractériser une anomalie apparente.
Protection renforcée de la salariée enceinte dans le cadre de la rupture de la période d’essai par l’employeur
La jurisprudence renforce la protection de la salariée en état de grossesse dans le cadre de la rupture de la période d’essai.
Cumul possible de l’indemnité pour transmission tardive du CDD et de l’indemnité de requalification en CDI
L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent se cumuler.
Garantie légale de conformité : que doit prouver le consommateur pour un bien d’occasion ?
Un consommateur qui achète un véhicule d'occasion tombé en panne cinq mois après la livraison peut invoquer la garantie légale de conformité. Il lui suffit de prouver que le bien n'est pas conforme au contrat et que le défaut s'est révélé dans les six mois suivant la délivrance. Il n'a pas à démontrer la cause du défaut ni à prouver que celui-ci existait dès l'origine : la loi le présume.
Vente aux enchères publiques en redressement judiciaire : vente volontaire ou vente judiciaire ?
Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. La Cour de cassation tranche cette question inédite avec des conséquences directes sur le monopole territorial des commissaires-priseurs judiciaires et le régime juridique applicable à l'acquéreur.