Un ancien dirigeant de société ne peut conserver les archives d’une société
Il peut être condamné en référé à les restituer
SAS, défaut d’établissement des comptes sociaux : sanction ?
La Chambre criminelle poursuit son œuvre de dépénalisation dans des retards apportés à l’établissement des comptes sociaux d’une SAS.
Proportionnalité de l’engagement de la caution : impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.
Réduction de capital : tout n’est pas exonéré d’impôt.
Petit rappel de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sur la portée de l’article 112 du CGI et les limites à l’exclusion des revenus distribués dans les remboursements d’apports ou de primes d’émission.
Les règles de majorité prévues par la loi pour les SARL ne peuvent être modifiés librement par les associés
La Cour de Cassation juge que la majorité prévue pour les modifications statutaires ne peut être modifiée à la baisse
Le Conseil Constitutionnel met de l’ordre dans l’exécution provisoire.
L’exécution provisoire est devenue une « mauvaise habitude » de nos Juridictions de première instance, non pas lorsqu’il s’agit de débattre des risques de récidive pour les atteintes aux personnes, mais dans les affaires dites de délinquance en col blanc. Les lecteurs de Chronos pensent, bien entendu, aux affaires LE PEN ou SARKOZY, qui ne font que mettre en lumière une tendance générale à vouloir, dès la première instance, imposer par l’exécution provisoire la sanction, au mépris, bien souvent, de la présomption d’innocence. La constitutionnalité des règles de l’exécution provisoire interpelait. Le Conseil Constitutionnel a rendu récemment sa décision et impose à…
L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale en cas de séparation est réservée au conjoint résidant dans l’immeuble
Le Conseil d'État juge que l’appréciation de la résidence principale s’apprécie lors de la cession et non à la date de la séparation du couple
Confirmation et élargissement de la solution selon laquelle les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires
La Cour de cassation confirme sa position selon laquelle les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait continué de travailler. Toutefois, elle élargie la solution puisqu’elle ne l’applique plus seulement à un décompte hebdomadaire.
Officiers Ministériels : s’affranchir du tarif réglementé, c’est prendre le risque d’une condamnation pour escroquerie.
L’affaire commentée concerne un Notaire, mais le raisonnement utilisé par la Haute Cour peut être dupliqué indifféremment pour les Commissaires de Justice ou les Greffiers des Tribunaux de Commerce dont les émoluments sont fixés par décret.
De nouvelles informations à intégrer au rapport de gestion des sociétés cotées
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, outre la création d’un statut d’élu local, crée le label “ employeur partenaire de la démocratie locale ”. La mention de ce label devra être intégré, ainsi que les actions menées pour promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale, dans le rapport de gestion des sociétés cotées.
Saisie d’un immeuble commun : le commandement doit être délivré à chacun des époux
Le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci
Quand une garantie de passif est requalifiée en acte anormal de gestion.
Par son Arrêt commenté, la Juridiction Administrative nous rappelle que le transfert de risque de l’associé vers une des sociétés qu’il contrôle et dirige par un montage juridique est constitutif d’un acte anormal de gestion et sanctionné comme tel.