Bail rural : le dépôt de garantie est interdit et le fermage doit être ventilé
Le bailleur ne peut percevoir une somme destinée à garantir l’exécution des obligations du preneur, même si sa restitution est prévue à la fin du bail. Par ailleurs, le fermage doit distinguer le loyer des bâtiments d’habitation de celui des bâtiments d’exploitation et des terres nues. À défaut, la clause fixant le fermage est illicite.
Urbanisme : les mesures de démolition et d’expulsion peuvent être différées pour respecter le droit au domicile
Ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile le juge des référés qui ordonne la démolition de constructions réalisées en violation des règles d’urbanisme, tout en différant d’un an leur démolition et l’expulsion des occupants afin de tenir compte de leur situation personnelle.
Domaine public : une difficulté sérieuse impose la saisine préalable du juge administratif
Lorsque la solution d’une exception d’incompétence soulevée devant le juge judiciaire des référés dépend d’une question présentant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, ce juge doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer. Il ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif de l’existence d’une contestation sérieuse.
Droit de préemption : le délai de contestation suppose une notification régulière
Le fait que l’acquéreur ait appris l’existence de la préemption par un autre moyen ne remplace pas la notification officielle exigée par la loi.
Urbanisme : la remise en état ne peut être ordonnée sans examen d’une possible mise en conformité
Le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise en état d’un ouvrage qu’après avoir recherché si une mise en conformité est possible et acceptée.
Marché à forfait : la résiliation prévue à l’article 1794 du code civil n’exclut pas la résolution de droit commun pour faute
La résiliation unilatérale d’un marché à forfait sur le fondement de l’article 1794 du code civil n’exclut pas une rupture de droit commun pour faute.
Syndic irrégulièrement désigné : l’assemblée convoquée encourt l’annulation
La Cour de cassation rappelle qu’une assemblée convoquée par un syndic privé rétroactivement de pouvoir peut être annulée, sans faute ni grief, dans le délai de deux mois.
Recouvrement des charges de copropriété : procédure accélérée au fond (Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965)
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la mise en demeure détaillait le montant des provisions dues au titre de l'article 14-1 de la loi susvisée restées impayées, ni constater la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure. Cour de cassation, 18 juin 2026, n°24-19.950 I - Rappel des faits Un syndicat des copropriétaires assigne une copropriétaire en paiement de charges de copropriété. L’action est engagée sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Le syndicat sollicite le paiement d’arriérés de charges, d’une provision au titre du budget prévisionnel, ainsi que de frais exposés pour le déménagement de meubles à l’occasion de travaux réalisés dans l’immeuble. II - La décision de la Cour d'Appel La cour d’appel accueille la demande du syndicat des copropriétaires et condamne la copropriétaire au paiement de la somme réclamée par le syndicat des…
Perte de commission de l’agent immobilier par l’acquéreur
Décision de la Cour de cassation du 7 mai 2026 : un acquéreur peut engager sa responsabilité délictuelle envers un agent immobilier lorsque son comportement fautif entraîne la perte de la commission, même sans lien contractuel.
Copropriété : la rémunération de l’administrateur provisoire revient à sa société d’exercice
Décision de la Cour de cassation : en copropriété, la rémunération de l’administrateur provisoire nommé associé à une société revient uniquement à cette dernière, même en cas de désignation personnelle.
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions prévues par le Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun
La Cour de cassation rappelle que l'article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage.
Dol immobilier : l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation d’un excès de prix sans demander l’annulation de la vente
Dol immobilier : la Cour de cassation confirme que l'acquéreur victime d'un dol peut obtenir l'indemnisation d'un excès de prix.