Bornage d’un bien commun : le délai de prescription de l’action en nullité court à compter de la connaissance de l’existence de l’acte
L’action en annulation d’un procès-verbal de bornage signé par un époux sans le consentement de son conjoint se prescrit par deux ans à compter du jour où ce dernier a connaissance de l’existence de l’acte, sans qu’il soit nécessaire qu’il ait connaissance de l’irrégularité qui l’affecte.
VEFA : la consignation du solde du prix de vente n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur
La consignation du solde du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement libère l’acquéreur de son obligation de paiement, sans toutefois éteindre la créance du vendeur ni le privilège qui la garantit.
Copropriété : la demande de remplacement d’un administrateur provisoire n’a pas à être communiquée au procureur de la République
L’obligation de communication au procureur de la République prévue par l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 ne s’applique pas aux demandes de remplacement d’un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Réception de l’ouvrage : le caractère apparent des désordres s’apprécie au regard des compétences du maître de l’ouvrage, et non de celles de son représentant légal
Le caractère apparent des désordres lors de la réception s’apprécie exclusivement en la personne du maître de l’ouvrage. Lorsque celui-ci est une personne morale, ses compétences s’apprécient au regard de son objet ou des activités qu’il exerce, et non de celles de son représentant légal.
Partie commune à jouissance exclusive : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité
Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiant de la jouissance exclusive d’une partie commune son entretien, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit pour les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.
Copropriété : le règlement ne peut imposer qu’un tiers soit chargé de dresser le procès-verbal d’assemblée générale
Si le secrétaire de séance peut être assisté d’un tiers pour la rédaction du procès-verbal, seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Le règlement de copropriété ne peut donc imposer qu’une autre personne soit chargée de dresser certains procès-verbaux d’assemblée générale.
Syndicat coopératif : l’assistance d’un prestataire ne constitue pas un exercice illicite des fonctions de syndic
Une société dont les prestations se limitent à l’assistance et à l’accompagnement de syndicats de copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif n’exerce pas illicitement les fonctions de syndic
Condition suspensive : seule l’obstruction du débiteur permet de la réputer accomplie
La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 du code civil, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement.
Bail rural : la mise à disposition réciproque de parcelles ne vaut pas contrepartie onéreuse
La contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification d’un bail rural ne peut pas résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Lorsque deux propriétaires se concèdent mutuellement la jouissance de leurs fonds agricoles, ils ne sont donc pas réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.
Bail rural : le dépôt de garantie est interdit et le fermage doit être ventilé
Le bailleur ne peut percevoir une somme destinée à garantir l’exécution des obligations du preneur, même si sa restitution est prévue à la fin du bail. Par ailleurs, le fermage doit distinguer le loyer des bâtiments d’habitation de celui des bâtiments d’exploitation et des terres nues. À défaut, la clause fixant le fermage est illicite.
Urbanisme : les mesures de démolition et d’expulsion peuvent être différées pour respecter le droit au domicile
Ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile le juge des référés qui ordonne la démolition de constructions réalisées en violation des règles d’urbanisme, tout en différant d’un an leur démolition et l’expulsion des occupants afin de tenir compte de leur situation personnelle.
Domaine public : une difficulté sérieuse impose la saisine préalable du juge administratif
Lorsque la solution d’une exception d’incompétence soulevée devant le juge judiciaire des référés dépend d’une question présentant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, ce juge doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer. Il ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif de l’existence d’une contestation sérieuse.