Droit de préemption : le délai de contestation suppose une notification régulière
Le fait que l’acquéreur ait appris l’existence de la préemption par un autre moyen ne remplace pas la notification officielle exigée par la loi.
Urbanisme : la remise en état ne peut être ordonnée sans examen d’une possible mise en conformité
Le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise en état d’un ouvrage qu’après avoir recherché si une mise en conformité est possible et acceptée.
Marché à forfait : la résiliation prévue à l’article 1794 du code civil n’exclut pas la résolution de droit commun pour faute
La résiliation unilatérale d’un marché à forfait sur le fondement de l’article 1794 du code civil n’exclut pas une rupture de droit commun pour faute.
Syndic irrégulièrement désigné : l’assemblée convoquée encourt l’annulation
La Cour de cassation rappelle qu’une assemblée convoquée par un syndic privé rétroactivement de pouvoir peut être annulée, sans faute ni grief, dans le délai de deux mois.
Recouvrement des charges de copropriété : procédure accélérée au fond (Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965)
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la mise en demeure détaillait le montant des provisions dues au titre de l'article 14-1 de la loi susvisée restées impayées, ni constater la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure. Cour de cassation, 18 juin 2026, n°24-19.950 I - Rappel des faits Un syndicat des copropriétaires assigne une copropriétaire en paiement de charges de copropriété. L’action est engagée sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Le syndicat sollicite le paiement d’arriérés de charges, d’une provision au titre du budget prévisionnel, ainsi que de frais exposés pour le déménagement de meubles à l’occasion de travaux réalisés dans l’immeuble. II - La décision de la Cour d'Appel La cour d’appel accueille la demande du syndicat des copropriétaires et condamne la copropriétaire au paiement de la somme réclamée par le syndicat des…
Perte de commission de l’agent immobilier par l’acquéreur
Décision de la Cour de cassation du 7 mai 2026 : un acquéreur peut engager sa responsabilité délictuelle envers un agent immobilier lorsque son comportement fautif entraîne la perte de la commission, même sans lien contractuel.
Copropriété : la rémunération de l’administrateur provisoire revient à sa société d’exercice
Décision de la Cour de cassation : en copropriété, la rémunération de l’administrateur provisoire nommé associé à une société revient uniquement à cette dernière, même en cas de désignation personnelle.
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions prévues par le Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun
La Cour de cassation rappelle que l'article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage.
Dol immobilier : l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation d’un excès de prix sans demander l’annulation de la vente
Dol immobilier : la Cour de cassation confirme que l'acquéreur victime d'un dol peut obtenir l'indemnisation d'un excès de prix.
Résidence principale et meublés de tourisme type AIRBNB
Dans le cadre du régime des meublés de tourisme prévu par l’article L.324-1-1 du code du tourisme, ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle le suivi d’un cursus d’enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d’un stage dans le cadre d’un tel cursus.
Prescription quinquennale et rectification acte notarié
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation.
Congé pour reprise et décès du bénéficiaire
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d'expiration du délai de préavis, prive d'effet le congé aux fins de reprise.