Dans le cadre du régime des meublés de tourisme prévu par l’article L.324-1-1 du code du tourisme, ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle le suivi d’un cursus d’enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d’un stage dans le cadre d’un tel cursus.
Cour de cassation, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.809
Rappel des faits
Une commune a engagé une action contre la locataire d’un appartement devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond. Elle lui reproche d’avoir sous-loué son logement en meublé de tourisme en 2019 et 2020 alors qu’il constituait sa résidence principale. Elle invoque un dépassement du plafond de 120 jours prévu par le code du tourisme et demande sa condamnation au paiement d’une amende civile.
Moyen de cassation
La commune reproche à la cour d’appel d’avoir écarté l’amende civile en retenant à tort que des périodes de stage et de formation constituaient une obligation professionnelle. Elle soutient que ces motifs ne relèvent pas des exceptions légales permettant de dépasser le plafond de 120 jours de location d’une résidence principale, en violation de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Location meublée : stage et études exclus de l’obligation professionnelle
La Cour de cassation rappelle que l’article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme fixe un plafond de 120 jours pour la location d’une résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.
Puis elle juge que le suivi d’un cursus d’enseignement et la réalisation d’un stage ne constituent pas une obligation professionnelle.
Ensuite elle relève que la cour d’appel a admis à tort ces motifs pour justifier le dépassement du plafond. Dès lors elle retient la violation du texte et casse l’arrêt.
En définitive, l’arrêt précise les conditions d’application du dispositif de déclaration préalable des meublés de tourisme, qui permet aux communes d’encadrer les locations de type Airbnb ; en limitant la location d’une résidence principale à 120 jours par an, sauf exceptions strictement encadrées liées à une obligation professionnelle, à la santé ou à la force majeure. Le suivi d’un cursus scolaire ou universitaire, y compris un stage, ne constitue pas une obligation professionnelle et ne permet donc pas de bénéficier de cette exception.
