Construction

Derniers articles Construction

Garantie de parfait achèvement : La confirmation de la nécessité de la notification écrite préalable

Une assignation même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code Civil, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception exigée par l’article 1792-6 du Code Civil.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Panneaux photovoltaïques et garantie décennale

Les panneaux photovoltaïques doivent être analysés comme un ouvrage ouvrant droit à garantie décennale dès lors qu’ils constituent la couverture de l’immeuble et en assure le clos, le couvert et l’étanchéité.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Non-application de la garantie légale de conformité en présence d’un contrat d’entreprise.

Cet arrêt illustre le régime spécifique du contrat d’entreprise dont la qualification n’octroie pas la possibilité d’invoquer la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Modifications apportées au CCAG TRAVAUX en décembre 2022, en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Plusieurs textes publiés au JO en fin d’année sont venus modifier les clauses du CCAG TRAVAUX : modification du taux d’avance et des délais.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Groupement de maîtrise d’œuvre : la responsabilité du mandataire solidaire peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d’achèvement de la mission

La réception de l'ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Installation numérique : élément d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale de bon fonctionnement s’applique aux éléments d’équipements dissociables qui ne sont pas inertes. Est-ce le cas d’une installation numérique ? La Cour de cassation répond par l’affirmative.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Eclairage sur l’arrêté de péril

Les récents événements nous conduisent à revenir sur la notion de péril et sur les modalités pratiques de l’arrêté de péril.

Amandine Roglin Amandine Roglin

L’assureur dommages-ouvrage a l’obligation de préfinancer les travaux propres à mettre fin au désordre

L’assureur dommages-ouvrage engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il est démontré que les travaux qu’il a préfinancés n’ont pas permis de mettre fin au désordre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

La preuve du caractère décennal d’un désordre futur dans le délai d’épreuve doit être rapportée pour engager la responsabilité décennale du constructeur

La preuve d’un dommage futur portant atteinte de manière certaine à la destination ou à la solidité de l’ouvrage dans le délai d’épreuve doit être rapportée pour engager la responsabilité décennale du constructeur

Amandine Roglin Amandine Roglin

Point de départ du délai de prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable

Le point de départ de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable doit être fixé au jour où la victime a eu connaissance de l’identité de l’auteur des faits et de son assureur.

Amandine Roglin Amandine Roglin

L’action du maître d’ouvrage contre le fabricant d’un produit non conforme

Le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du fabricant d’un produit non conforme, intervenu en qualité d’intermédiaire, quand bien même celui-ci n’est pas lié au maître d’ouvrage par un contrat.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Impossibilité d’invoquer la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage

La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité sont applicables dans le cadre d’un contrat de vente et ne peuvent être invoquées contre un constructeur intervenu dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage au regard de la particularité du travail accompli.

Amandine Roglin Amandine Roglin