Construction

Derniers articles Construction

VEFA et vices apparents : la responsabilité du promoteur limitée à la garantie légale

Lorsqu’un acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA) constate une non-conformité apparente, il ne peut engager la responsabilité du promoteur pour manquement à son obligation d’information et de conseil.

Amandine Roglin

L’adaptation des ouvrages en cours de chantier ne constituent pas nécessairement une non-conformité contractuelle

Ne constituent pas des non-conformités contractuelles, les adaptations, conformes aux règles de l’art, réalisées lors du chantier

Marion MABRIEZ

Consentement express du propriétaire voisin quant à la création de vues sur un mur mitoyen

C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 10 avril 2025.

Marion MABRIEZ

L’action en garantie décennale appartient au preneur au bail emphytéotique sauf stipulations contraires

C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024.

Marion MABRIEZ

Rappel : Le tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

C’est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt applicable au droit de la construction

Marion MABRIEZ

Le délai d’action de la garantie des vices apparents n’est pas applicables aux désordres dont le vendeur en VEFA s’est engagé à reprendre

C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation 3ème Chambre Civile le 1er février 2024.

Marion MABRIEZ

Point de départ du délai de recours entre constructeurs : la Cour de cassation persiste et signe

Par un nouvel arrêt rendu le 19 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du recours entre constructeurs débute du jour où le constructeur a été assigné : ce dernier ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution d’une obligation de faire.

Marion MABRIEZ

Quand seul l’usufruitier peut agir sur le fondement de la garantie décennale

Par arrêt en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que l’usufruiter pouvait seul agir sur le fondement de la garantie décennale, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, à propos d’une construction nouvelle, non attenante à l’existant, objet du démembrement et réalisée sous sa maîtrise d’ouvrage.

Marion MABRIEZ

Prescription de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur en matière de travaux

En cas d'achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d'intervenir sur le chantier.

Marion MABRIEZ