Construction

Derniers articles Construction

Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation

L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Contrat de construction de maison individuelle

Le solde du prix n'est exigible qu'à la levée des réserves de sorte qu’aucun intérêtmensuel de retard de 1 % sur le solde du prix ne saurait être réclamé au maitre d’ouvrage pour n’avoir pas consigné la somme due à cette date

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Contrat de construction de maison individuelle

Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu. Source : Cass.3ème Civ., 25 mai 2022, n°21-11.314

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Dommage apparent à la réception : charge de la preuve

Le maître d'ouvrage qui réclame l'indemnisation d'une non-conformité n’ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception doit prouver que celle-ci n'était pas apparente à cette date

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Une clause de conciliation présumée abusive dans un contrat d’architecte

Le contrat d’architecte conclu avec un particulier peut-il prévoir une clause de conciliation préalable ?

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

La réception des travaux doit être contradictoire.

Le défaut de convocation de l’entrepreneur rend impossible toute réception expresse ou tacite.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Elément d’équipement dissociable et garantie décennale

Les désordres affectant l’escalator d’un métro sans compromettre son fonctionnement ou la sécurité des usagers ne relèvent pas de la garantie décennale.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Faculté de rétractation d’une promesse de vente

La notification de la promesse de vente par LRAR n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou un représentant muni d ‘un pouvoir à cet effet

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Décision du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise

Les ordonnances rendues par le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise n’ont pas au principal, autorité de la chose jugée aux termes de l’article 171 du code de procédure civile

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Suppression du privilège spécial des constructeurs

Le privilège spécial des architectes et entrepreneurs prévu à l’article 2374 4) du Code Civil sera supprimée au 1er janvier 2022.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Réception tacite et critique des travaux réalisés par l’entreprise

La critique des travaux réalisés n’emporte pas réception tacite malgré la prise de possession des lieux et le paiement du marché par le maître d’ouvrage.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Devis portant sur les opérations de construction, démolition, rénovation et travaux de jardinage: de nouvelles mentions obligatoires a propos du traitement des déchets

La loi du 10 février 2021 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n°2020-105 a inséré dans le code de l’environnement un article L.541-21-2-3 obligeant les entreprises à faire figurer dans leur devis les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux dans le cadre de travaux de construction, rénovation, démolition ou jardinage.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ