Construction

Derniers articles Construction

Point de départ du délai de recours entre constructeurs : la Cour de cassation persiste et signe

Par un nouvel arrêt rendu le 19 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du recours entre constructeurs débute du jour où le constructeur a été assigné : ce dernier ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution d’une obligation de faire.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Quand seul l’usufruitier peut agir sur le fondement de la garantie décennale

Par arrêt en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que l’usufruiter pouvait seul agir sur le fondement de la garantie décennale, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, à propos d’une construction nouvelle, non attenante à l’existant, objet du démembrement et réalisée sous sa maîtrise d’ouvrage.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Prescription de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur en matière de travaux

En cas d'achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d'intervenir sur le chantier.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Le constructeur n’est pas responsable des dommages causés par son cocontractant auprès duquel il a loué du matériel

C’est la portée de l’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Condamnation in solidum du diagnostiqueur amiante et de l’agent immobilier : devoirs d’information et de mise en garde de nouveau consacrés par la Cour de cassation.

Par arrêt en date du 16 mars 2023, un agent immobilier a été condamné in solidum aux cotés du diagnostiqueur amiante au visa de l’article 1240 du Code Civil pour ne pas avoir informé les futurs acquéreurs dès la régularisation de la promesse de vente de la présence très probable d’amiante dans l’immeuble eu égard au type de construction.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Le paiement du marché est dû même en l’absence de levée des réserves

Même en l’absence de levée des réserves, le constructeur est fondé à obtenir le paiement de son marché lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le constructeur de maisons individuelles doit prendre en charge les travaux propres à se conformer au PLU non prévus au contrat

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le défaut de fabrication est un vice caché

Le défaut de fabrication caractérisant une inaptitude de la chose vendue à son usage normal constitue un vice caché.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Rejet de l’exception de subrogation

L’assureur dommages-ouvrage ne peut pas invoquer l’exception de subrogation lorsqu’il ressort que celui-ci a été privé de ses recours, non pas du fait du comportement du maître d’ouvrage mais du fait de sa propre gestion du sinistre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Ouvrage soumis ou non soumis à assurance obligatoire

Un ouvrage non visé à l’article L.243-1-1 du Code des assurances est soumis à l’obligation d’assurance même sil est accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.

Amandine Roglin Amandine Roglin