Construction

Derniers articles Construction

Remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation anticipée du marché public

Après dix ans de procédure judiciaire, le Conseil d’Etat tranche : il est possible d’obtenir le remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation anticipée d’un marché public.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Revirement de jurisprudence s’agissant de la notion de désordre évolutif

La Cour de cassation semble s’orienter vers une position plus souple du désordre évolutif considérant comme évolutif le désordre apparu après le délai d’épreuve mais présentant la même pathologie que le désordre dénoncé à l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 10 ans de la réception.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le défaut d’assurance décennale engage la responsabilité du constructeur

Le constructeur qui n’a pas souscrit de police d’assurance décennale engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et peut donc être condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce défaut d’assurance.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Périmètre de l’activité garantie en matière de responsabilité décennale

Des travaux d'étanchéité nécessitent des compétences particulières et ne relèvent pas toujours de l'activité de travaux courants de couverture déclarée à l’assureur.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Présomption et limites de responsabilité du maître d’œuvre ayant accepté de réaliser une mission complète  

L’architecte, comme tout constructeur, est soumis à la responsabilité décennale édictée par les dispositions de l’article 1792 du Code civil. Sa responsabilité est donc présumée et il ne peut s’exonérer qu'en rapportant la preuve de l'existence d'une cause étrangère.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Revirement de jurisprudence : point de départ du délai de prescription applicable au recouvrement de factures de travaux contre un particulier.

L'action en paiement contre un particulier se prescrit par 2 ans à compter de l'achèvement des travaux ou de l'exécution des prestations, hormis les cas où le contrat ou la loi en dispose autrement.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Les garanties de l’assureur dommages-ouvrage ne sont pas mobilisables en l’absence de déclaration

Les désordres consécutifs aux désordres précédemment déclarés peuvent-ils être couverts au titre de l’assurance dommages-ouvrage en l’absence de nouvelle déclaration de sinistre ?

Amandine Roglin Amandine Roglin

Garantie de parfait achèvement : La confirmation de la nécessité de la notification écrite préalable

Une assignation même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code Civil, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception exigée par l’article 1792-6 du Code Civil.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Panneaux photovoltaïques et garantie décennale

Les panneaux photovoltaïques doivent être analysés comme un ouvrage ouvrant droit à garantie décennale dès lors qu’ils constituent la couverture de l’immeuble et en assure le clos, le couvert et l’étanchéité.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Non-application de la garantie légale de conformité en présence d’un contrat d’entreprise.

Cet arrêt illustre le régime spécifique du contrat d’entreprise dont la qualification n’octroie pas la possibilité d’invoquer la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Modifications apportées au CCAG TRAVAUX en décembre 2022, en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Plusieurs textes publiés au JO en fin d’année sont venus modifier les clauses du CCAG TRAVAUX : modification du taux d’avance et des délais.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Groupement de maîtrise d’œuvre : la responsabilité du mandataire solidaire peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d’achèvement de la mission

La réception de l'ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.

Amandine Roglin Amandine Roglin