Derniers articles Assurances

Pas de recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage pour des dommages apparents non réservés à la réception

Le désordre apparent, quelle que soit sa gravité, est couvert par la réception sans réserve, de sorte que le maître de l'ouvrage ne dispose d'aucun recours à l'encontre du constructeur, de même que l'assureur DO subrogé dans les droits de son assuré.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur

L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur

L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers. Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°20-17.293

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Assurance dommages ouvrage et exception de subrogation

Le recours subrogatoire de l’assureur DO est préservé par l’assuré si celui-ci assigne l’assureur DO dans un délai lui permettant d’appeler les responsables en garantie ou, à défaut, assigne lui-même ces responsables pour préserver les recours de l’assureur

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Assurance construction et activités garanties

L’activité de constructeur de maisons individuelles doit, pour être garantie, être déclarée à l’assureur et expressément garantie par lui aux termes des conditions particulières de la police

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Recours d’un tiers contre l’assureur

Un tiers, victime d’un dommage causé par l’assuré, peut engager la responsabilité délictuelle de l’assureur pour manquement à son obligation d’information et de conseil

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Assurance et responsabilité de l’architecte

L’exécution de travaux sans avoir obtenu de permis de construire constitue une exclusion de garantie opposable par l’assureur de l’architecte et non une condition de garantie

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Assurance Dommages-Ouvrage

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Assurance et opposabilité de la clause sur les activités non garanties

Pour l'opposabilité de la clause sur les activités non garanties, l'assureur doit démontrer que l'assuré a eu connaissance de l'exclusion de l'activité en question et qu'il l’a acceptée

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Action directe et article L. 124-3 du Code des Assurances

La recevabilité d'une action directe n'est pas subordonnée à une déclaration de sinistre préalable

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Assurance et subrogation

L’assureur bénéficie de la subrogation légale dès lors qu’il a réglé l'indemnité d'assurance, quelle que soit l’origine de ce paiement, de sa propre initiative en vertu d'une transaction ou en exécution d'une décision de justice

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Assurance et sous-traitants

La police d'assurance du sous-traitant couvrant sa responsabilité décennale, la garantie s'applique dès lors que les dommages sont de nature décennale quel que soit le fondement du recours de l'assureur DO

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