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L’obligation pour l’assureur dommages-ouvrage de respecter le délai de 60 jours pour toute déclaration de sinistre

Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation a rappelé que pour toute déclaration de sinistre, même celle reprenant des désordres et non-conformités précédemment dénoncés, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de respecter le délai de 60 jours pour prendre position en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code des Assurances

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Clause de pollution et défaut de conformité

Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a prononcé  un arrêt à l’encontre de la société TOTAL MAYOTTE à propos de la pollution d’un site ayant fait l’objet d’un acte d’échange  qui contenait une « clause de pollution » tendant l’exonérer de tout recours à ce titre.

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Suppression du privilège spécial des constructeurs

Le privilège spécial des architectes et entrepreneurs prévu à l’article 2374 4) du Code Civil sera supprimée au 1er janvier 2022.

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Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 : accélération du rythme des rénovations des logements pris à bail et nouvelles obligations des bailleurs

 La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a modifié la loi du 6 juillet 1989 et renforce les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués.

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Formalisme de la fiche d’information sur les prix et les prestations proposes par le syndic publiée au JO : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022

L’arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel le 9 septembre, précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposée par le syndic.

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Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot

Les stipulations du bail peuvent exclure la jouissance privative sur les parties communes attaché à un lot mis en location

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Extinction de la solidarité du colocataire et obligations nées postérieurement

Le colocataire ayant donné congé ne peut subir aucun recours à propos des obligations nées postérieurement à l’expiration de la solidarité.

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Réception tacite et critique des travaux réalisés par l’entreprise

La critique des travaux réalisés n’emporte pas réception tacite malgré la prise de possession des lieux et le paiement du marché par le maître d’ouvrage.

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Logement décent et passoire énergétique : les propriétaires bailleurs doivent se mettre en règle pour le 1er janvier 2023

Dans le cadre des préconisations de la Convention Citoyenne pour le Climat, à compter du 1er janvier 2023, un logement ayant une consommation supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an ne pourra plus être qualifié de logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002.

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Surévaluation du prix de vente et manquements au devoir de loyauté, d’information et de conseil de l’agent immobilier

Par arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour d’appel de ROUEN s’est prononcée sur le manquement de l’Agent Immobilier à son obligation de loyauté, de bonne foi et de conseil pour avoir procédé à la surévaluation d’un bien immobilier à l’origine d’un préjudice pour les propriétaires vendeurs.

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Devis portant sur les opérations de construction, démolition, rénovation et travaux de jardinage: de nouvelles mentions obligatoires a propos du traitement des déchets

La loi du 10 février 2021 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n°2020-105 a inséré dans le code de l’environnement un article L.541-21-2-3 obligeant les entreprises à faire figurer dans leur devis les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux dans le cadre de travaux de construction, rénovation, démolition ou jardinage.

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CCMI et devoir de conseil portant sur l’enveloppe budgétaire du projet de construction

Les obligations imposées au constructeur de maisons individuelles par le code de la construction sont nombreuses et l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2021 en est une nouvelle illustration.

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