L’assureur dommages-ouvrage ne peut modifier sa proposition indemnitaire à l’expiration du délai de 90 jours si l’indemnité versée a été employée par le maître d’ouvrage à la réparation des désordres.
C’est le sens de l’arrêt publié de la Cour de cassation 3ème Chambre Civile en date du 16 février 2022
Non-application de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats.
En présence d’un contrat de louage d’ouvrage, la garantie des vices cachés ne trouve application : l’action du maître d’ouvrage contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux au visa de l’article 1641 du Code Civil est donc vouée à l’échec
Le décret du 20 juillet 2022 élargit la possibilité pour le locataire de procéder à la réalisation de travaux lourds tendant à la rénovation énergétique du logement occupé
Le décret du 20 juillet 2022 pris en application de la loi du 22 aout 2021 n° 2021 1104 autorise les locataires d’un logement à entreprendre des travaux de rénovation énergétiques, à leurs frais, et ce même avec autorisation tacite du bailleur.
La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre qui contraint un maître d’ouvrage a recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant toute saisine du juge est abusive.
Les dispositions de l’article L.132-1 et R132-10 devenues L212-1 et R212-10 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives trouvent application dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’oeuvre conclu entre un consommateur et un professionnel sauf pour le professionnel à rapporter la preuve contraire.
Une autorisation donnée à un syndic en Assemblée Générale d’agir en justice pour la réparation de désordres et/ou non-conformités affectant l’immeuble peut s’étendre aux instances en liquidation d’astreinte contre le garant d’achèvement obligé à cette fin
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 janvier 2022.
MaPrimRenov’ : Modifications des délais
Le dispositif MaPrimRenov a été modifié aux fins d’élargir et de faciliter l’octroi de la prime de transition énergétique.
CCMI : dommages et intérêts et pénalités de retard
Par arrêt en date du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé que l’octroi des pénalités de retard n’est pas exclusif de l’allocation de dommages et intérêts.
L’obligation pour l’assureur dommages-ouvrage de respecter le délai de 60 jours pour toute déclaration de sinistre
Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation a rappelé que pour toute déclaration de sinistre, même celle reprenant des désordres et non-conformités précédemment dénoncés, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de respecter le délai de 60 jours pour prendre position en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code des Assurances
Clause de pollution et défaut de conformité
Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a prononcé un arrêt à l’encontre de la société TOTAL MAYOTTE à propos de la pollution d’un site ayant fait l’objet d’un acte d’échange qui contenait une « clause de pollution » tendant l’exonérer de tout recours à ce titre.
Suppression du privilège spécial des constructeurs
Le privilège spécial des architectes et entrepreneurs prévu à l’article 2374 4) du Code Civil sera supprimée au 1er janvier 2022.
Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 : accélération du rythme des rénovations des logements pris à bail et nouvelles obligations des bailleurs
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a modifié la loi du 6 juillet 1989 et renforce les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués.
Formalisme de la fiche d’information sur les prix et les prestations proposes par le syndic publiée au JO : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022
L’arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel le 9 septembre, précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposée par le syndic.