L’action en expulsion n’est soumise à aucune prescription
Le droit de propriété étant un droit absolu, l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est soumise à aucune prescription.
La reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait n’interrompt le délai de prescription que lorsque ladite reconnaissance est non équivoque : Un petit rappel à propos des troubles de voisinage
Par arrêt en date du 7 janvier 2021, la Cour de Cassation a effectué un rappel concernant les conditions selon lesquelles la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait peut être invoquée.
L’Exécution par un tiers d’une obligation assortie d’une astreinte : conséquences sur la liquidation de l’astreinte
Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Repérage de l’amiante à l’initiative du maitre d’ouvrage dans le cadre de certaines opérations de construction
Depuis le 9 mai 2017, la réglementation prévoit la nécessité pour le maître d‘ouvrage de procéder à un repérage de l’amiante avant la réalisation de certaines opérations de construction.
Locataire et défaut d’assurance habitation : attention à la responsabilité du locataire mais également du bailleur
Par arrêt en date du la Cour d’Appel de METZ a été amené à se prononcer sur la résolution du contrat de bail du fait du défaut d’assurance habitation du locataire. Cet arrêt permet par ailleurs de faire un rappel non négligeable des obligations du bailleur en matière d’assurance habitation de son locataire.
Diagnostic amiante obligatoire qu’en cas de démolition même partielle du bâtiment
La Cour de Cassation a rappelé que l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic avant travaux trouve à s’appliquer en cas démolition même partielle de l’immeuble.
CCMI : la franchise du garant de livraison ne s’applique par sur le supplément du prix du marché
Le Code de la Construction et de l’habitation, notamment en ses articles L.231-1 et suivants prévoit un dispositif très protecteur des maîtres d’ouvrage. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er octobre 2020 respecte cette ligne directrice notamment dans les rapports entre maîtres d’ouvrage et garant de livraison.
Opposabilité de la vente d’immeuble : seule la publication de l’acte notarié fait foi.
Pour la Cour de cassation la publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de son action en résolution pour défaut de paiement du prix à l’encontre de son acquéreur.
L’action en garantie des vices cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle fondée sur le dol
Par arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Application des pénalités de retard de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une SCI, Maître d’ouvrage.
Par arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation s’est de nouveau prononcée sur l’application des pénalités de retards de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une société civile.
Opposabilité d’une servitude à l’acquéreur d’un fonds servant si cette servitude est publiée ou si elle figure dans l’acte authentique de vente.
Par arrêt en date du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.
Plan pluriannuel des travaux et copropriété : L’année 2021, année de la consécration ?
Le plan pluriannuel de travaux figurait dans l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.