Une autorisation donnée à un syndic en Assemblée Générale d’agir en justice pour la réparation de désordres et/ou non-conformités affectant l’immeuble peut s’étendre aux instances en liquidation d’astreinte contre le garant d’achèvement obligé à cette fin
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 janvier 2022.
MaPrimRenov’ : Modifications des délais
Le dispositif MaPrimRenov a été modifié aux fins d’élargir et de faciliter l’octroi de la prime de transition énergétique.
CCMI : dommages et intérêts et pénalités de retard
Par arrêt en date du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé que l’octroi des pénalités de retard n’est pas exclusif de l’allocation de dommages et intérêts.
L’obligation pour l’assureur dommages-ouvrage de respecter le délai de 60 jours pour toute déclaration de sinistre
Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation a rappelé que pour toute déclaration de sinistre, même celle reprenant des désordres et non-conformités précédemment dénoncés, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de respecter le délai de 60 jours pour prendre position en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code des Assurances
Clause de pollution et défaut de conformité
Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a prononcé un arrêt à l’encontre de la société TOTAL MAYOTTE à propos de la pollution d’un site ayant fait l’objet d’un acte d’échange qui contenait une « clause de pollution » tendant l’exonérer de tout recours à ce titre.
Suppression du privilège spécial des constructeurs
Le privilège spécial des architectes et entrepreneurs prévu à l’article 2374 4) du Code Civil sera supprimée au 1er janvier 2022.
Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 : accélération du rythme des rénovations des logements pris à bail et nouvelles obligations des bailleurs
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a modifié la loi du 6 juillet 1989 et renforce les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués.
Formalisme de la fiche d’information sur les prix et les prestations proposes par le syndic publiée au JO : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022
L’arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel le 9 septembre, précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposée par le syndic.
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot
Les stipulations du bail peuvent exclure la jouissance privative sur les parties communes attaché à un lot mis en location
Extinction de la solidarité du colocataire et obligations nées postérieurement
Le colocataire ayant donné congé ne peut subir aucun recours à propos des obligations nées postérieurement à l’expiration de la solidarité.
Réception tacite et critique des travaux réalisés par l’entreprise
La critique des travaux réalisés n’emporte pas réception tacite malgré la prise de possession des lieux et le paiement du marché par le maître d’ouvrage.
Logement décent et passoire énergétique : les propriétaires bailleurs doivent se mettre en règle pour le 1er janvier 2023
Dans le cadre des préconisations de la Convention Citoyenne pour le Climat, à compter du 1er janvier 2023, un logement ayant une consommation supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an ne pourra plus être qualifié de logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002.