Locataire et défaut d’assurance habitation : attention à la responsabilité du locataire mais également du bailleur
Par arrêt en date du la Cour d’Appel de METZ a été amené à se prononcer sur la résolution du contrat de bail du fait du défaut d’assurance habitation du locataire. Cet arrêt permet par ailleurs de faire un rappel non négligeable des obligations du bailleur en matière d’assurance habitation de son locataire.
Diagnostic amiante obligatoire qu’en cas de démolition même partielle du bâtiment
La Cour de Cassation a rappelé que l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic avant travaux trouve à s’appliquer en cas démolition même partielle de l’immeuble.
CCMI : la franchise du garant de livraison ne s’applique par sur le supplément du prix du marché
Le Code de la Construction et de l’habitation, notamment en ses articles L.231-1 et suivants prévoit un dispositif très protecteur des maîtres d’ouvrage. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er octobre 2020 respecte cette ligne directrice notamment dans les rapports entre maîtres d’ouvrage et garant de livraison.
Opposabilité de la vente d’immeuble : seule la publication de l’acte notarié fait foi.
Pour la Cour de cassation la publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de son action en résolution pour défaut de paiement du prix à l’encontre de son acquéreur.
L’action en garantie des vices cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle fondée sur le dol
Par arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Application des pénalités de retard de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une SCI, Maître d’ouvrage.
Par arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation s’est de nouveau prononcée sur l’application des pénalités de retards de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une société civile.
Opposabilité d’une servitude à l’acquéreur d’un fonds servant si cette servitude est publiée ou si elle figure dans l’acte authentique de vente.
Par arrêt en date du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.
Plan pluriannuel des travaux et copropriété : L’année 2021, année de la consécration ?
Le plan pluriannuel de travaux figurait dans l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
Recours de l’assureur dommages-ouvrage et subrogation in futurum
L’assureur dommages-ouvrages est bien fondée en son action récursoire à l’encontre des constructeurs et de leur assureur même si à la date de l’assignation, ce dernier n’était pas subrogé dans les droits du maître d’ouvrage.
Responsabilité du notaire et inscription en faux : Le notaire se doit d’être vigilant sur l’existence ou non de contestation sur la propriété d’un immeuble, objet de la succession
Par arrêt en date du 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’attestation de propriété établie par le notaire qui avait connaissance, au moment de son établissement, d’un litige en cours portant sur la propriété des parcelles en cause est constitutive d’un faux.
La rentabilité économique de l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas une caractéristique essentielle en l’absence de précision dans le contrat
Par arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation a conditionné la rentabilité économique d’une installation de panneaux photovoltaïques en tant que caractéristique essentielle du contrat si est seulement si les parties l’ont faite entrer dans le champ contractuel.
L’article 1793 du Code Civil relatif au marché à forfait prévaut sur la norme AFNOR NFP 03-001.
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 décembre 2020 permet de rappeler que les dispositions de l’article 1793 du Code Civil prévalent sur la norme AFNOR NFP 03-001.