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Mérule et vente immobilière : un dispositif législatif suffisant selon le Ministère du Logement.

Le Ministère du logement a tenu a rappelé ce 30 juin 2020 suite à une question au gouvernement formulée à propos de la protection de l’acquéreur en matière de mérule les dispositions législatives en la matière qui s’avèrent suffisantes selon le gouvernement.

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Actes conservatoires et indivision : qualité à agir d’un seul Coindivisaire

Par arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de Cassation a effectué un rappel intéressant concernant la possibilité pour un unique indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.

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L’acquisition d’une partie commune en copropriété par le jeu de la prescription

Par arrêt en date du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation s’est penchée sur la prescription acquisitive au bénéfice des copropriétaires d’une partie commune d’une résidence.

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La preuve de la remise des clés du preneur au bailleur : une étape fondamentale pour se prévaloir du versement d’une quelconque indemnité d’occupation ou réclamer la restitution du dépôt de garantie.

Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a caractérisé l’importance de la preuve de la remise des clés du preneur au bailleur afin qu’il soit statué sur le versement de l’indemnité d’occupation et la restitution du dépôt de garantie.

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Covid 19 et réforme de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) : réaffirmation de l’ambition du gouvernement et réajustement du calendrier fixé.

Selon un communiqué du ministère de la Cohésion des Territoires en date du 7 mai 2020, le Gouvernement a réaffirmé son ambition pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et a réajusté le calendrier de la réforme à raison de la crise sanitaire en cours.

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Nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en l’absence de titre de propriété ou de droit réel sur le terrain concerné.

Par arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle, imposant à la date de conclusion du contrat la propriété du terrain ou au bénéfice de droits réels sur celui-ci ou à l'acquisition du terrain ou des droits réels par une promesse de vente.

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La portée du rapport d’expertise amiable dans le cadre d’un litige de construction

Par arrêt en date du 14 mai 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en présence d'un litige de construction, le rapport d'expertise amiable versé aux débats ne peut fonder à lui seul une condamnation et ce malgré son caractère contradictoire.

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Responsabilité extracontractuelle du bailleur en cas de dommages causés aux tiers au contrat sous la condition que le logement soit utilisé conformément à sa destination.

Par arrêt en date du 12 mai 2020, la Cour d’Appel de LYON a rappelé que les manquements contractuels du bailleur d’habitation peuvent également engager la responsabilité extracontractuelle de ce dernier en cas de dommages causés aux tiers si et seulement si le bien est utilisé conformément à sa destination.

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Covid 19 et actes authentiques de vente : la mise en place d’un régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés ayant vocation à perdurer ?

Suite à la mise en place des règles de confinements et donc de l’impossibilité de se rendre physiquement dans les études notariales, de nombreux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers se sont trouvés en situation particulièrement instable du fait de l’impossibilité de procéder à la régularisation d’actes authentiques de vente qui les intéressent.

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Covid 19 et délais en matière de droit immobilier : une ordonnance du 15 avril qui mérite d’être connue

Délais de rétractation, de réflexion, clauses résolutoires, pénales et de déchéances, astreintes, délais de livraison en matière de construction : des précisions non négligeables apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427.

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