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Application des pénalités de retard de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une SCI, Maître d’ouvrage.

Par arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation s’est de nouveau prononcée sur l’application des pénalités de retards de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une société civile.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Opposabilité d’une servitude à l’acquéreur d’un fonds servant si cette servitude est publiée ou si elle figure dans l’acte authentique de vente.

Par arrêt en date du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.

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Plan pluriannuel des travaux et copropriété : L’année 2021, année de la consécration ?

Le plan pluriannuel de travaux figurait dans l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

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Recours de l’assureur dommages-ouvrage et subrogation in futurum

L’assureur dommages-ouvrages est bien fondée en son action récursoire à l’encontre des constructeurs et de leur assureur même si à la date de l’assignation, ce dernier n’était pas subrogé dans les droits du maître d’ouvrage.

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Responsabilité du notaire et inscription en faux : Le notaire se doit d’être vigilant sur l’existence ou non de contestation sur la propriété d’un immeuble, objet de la succession

Par arrêt en date du 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’attestation de propriété établie par le notaire qui avait connaissance, au moment de son établissement, d’un litige en cours portant sur la propriété des parcelles en cause est constitutive d’un faux.

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La rentabilité économique de l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas une caractéristique essentielle en l’absence de précision dans le contrat

Par arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation a conditionné la rentabilité économique d’une installation de panneaux photovoltaïques en tant que caractéristique essentielle du contrat si est seulement si les parties l’ont faite entrer dans le champ contractuel.

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L’article 1793 du Code Civil relatif au marché à forfait prévaut sur la norme AFNOR NFP 03-001.

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 décembre 2020 permet de rappeler que les dispositions de l’article 1793 du Code Civil prévalent sur la norme AFNOR NFP 03-001.

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Le fondement du recours du vendeur – constructeur contre le locateur d’ouvrage à l’origine des désordres.

Par arrêt en date du 12 novembre 2020, |a Cour de Cassation effectue un rappel non négligeable de la mise en œuvre des dispositions de I ‘article 1792 du Code Civil dans le cadre de l'action en garantie exercée par le vendeur réputé constructeur à l'encontre du locateur d'ouvrage dont les prestations sont à l'origine des désordres.

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Mandat de vente et mention du nom et de la qualité du négociateur immobilier : un préalable nécessaire afin d’éviter la nullité du mandat

L’arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2020 rappelle le caractère d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application applicables à la profession d’Agent immobilier et les conséquences qui en résultent en cas de non-respect.

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Mariage et bail d’habitation : l’information doit passer par une démarche positive.

Par arrêt en date du 21 février 2020, la Cour d’Appel de PARIS a appliqué strictement les dispositions de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 en jugeant que le locataire doit informer le bailleur de son mariage par une démarche dite positive.

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L’action en démolition d’un immeuble, réalisé sans permis de construire, validée par le Conseil Constitutionnel

La Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité à propos du caractère disproportionné ou non de l’action en démolition d’un immeuble réalisé sans permis de construire eu égard au droit de propriété et au droit du respect de la vie privée

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Sur les obligations du bailleur de veiller de façon constante et sans avoir à être informé par son locataire, de la nécessité de travaux à effectuer, à l’entretien de son immeuble, et ce peu important les termes du contrat de bail

Par arrêt en date du 9 juillet 2020, la Cour de Cassation a tenu a rappelé les obligations imparties au bailleur concernant l’entretien de l’immeuble peu important que le contrat de bail impose au locataire qu’il informe le propriétaire, en cours de bail, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires la réalisation de travaux incombant au bailleur.

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