Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot
Les stipulations du bail peuvent exclure la jouissance privative sur les parties communes attaché à un lot mis en location
Extinction de la solidarité du colocataire et obligations nées postérieurement
Le colocataire ayant donné congé ne peut subir aucun recours à propos des obligations nées postérieurement à l’expiration de la solidarité.
Réception tacite et critique des travaux réalisés par l’entreprise
La critique des travaux réalisés n’emporte pas réception tacite malgré la prise de possession des lieux et le paiement du marché par le maître d’ouvrage.
Logement décent et passoire énergétique : les propriétaires bailleurs doivent se mettre en règle pour le 1er janvier 2023
Dans le cadre des préconisations de la Convention Citoyenne pour le Climat, à compter du 1er janvier 2023, un logement ayant une consommation supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an ne pourra plus être qualifié de logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002.
Surévaluation du prix de vente et manquements au devoir de loyauté, d’information et de conseil de l’agent immobilier
Par arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour d’appel de ROUEN s’est prononcée sur le manquement de l’Agent Immobilier à son obligation de loyauté, de bonne foi et de conseil pour avoir procédé à la surévaluation d’un bien immobilier à l’origine d’un préjudice pour les propriétaires vendeurs.
Devis portant sur les opérations de construction, démolition, rénovation et travaux de jardinage: de nouvelles mentions obligatoires a propos du traitement des déchets
La loi du 10 février 2021 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n°2020-105 a inséré dans le code de l’environnement un article L.541-21-2-3 obligeant les entreprises à faire figurer dans leur devis les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux dans le cadre de travaux de construction, rénovation, démolition ou jardinage.
CCMI et devoir de conseil portant sur l’enveloppe budgétaire du projet de construction
Les obligations imposées au constructeur de maisons individuelles par le code de la construction sont nombreuses et l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2021 en est une nouvelle illustration.
Seule la bonne foi du possesseur permet d’échapper à la restitution des fruits en cas d’annulation de la vente
Par arrêt en date du 11 février 2021, la Cour de cassation effectue un rappel des dispositions des articles 549 et 550 du Code Civil qui imposent la nécessité de démontrer la bonne foi du possesseur pour s’opposer à la restitution des fruits générés par l’immeuble en cas d’annulation de la vente
L’action en expulsion n’est soumise à aucune prescription
Le droit de propriété étant un droit absolu, l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est soumise à aucune prescription.
La reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait n’interrompt le délai de prescription que lorsque ladite reconnaissance est non équivoque : Un petit rappel à propos des troubles de voisinage
Par arrêt en date du 7 janvier 2021, la Cour de Cassation a effectué un rappel concernant les conditions selon lesquelles la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait peut être invoquée.
L’Exécution par un tiers d’une obligation assortie d’une astreinte : conséquences sur la liquidation de l’astreinte
Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Repérage de l’amiante à l’initiative du maitre d’ouvrage dans le cadre de certaines opérations de construction
Depuis le 9 mai 2017, la réglementation prévoit la nécessité pour le maître d‘ouvrage de procéder à un repérage de l’amiante avant la réalisation de certaines opérations de construction.