Le fondement du recours du vendeur – constructeur contre le locateur d’ouvrage à l’origine des désordres.
Par arrêt en date du 12 novembre 2020, |a Cour de Cassation effectue un rappel non négligeable de la mise en œuvre des dispositions de I ‘article 1792 du Code Civil dans le cadre de l'action en garantie exercée par le vendeur réputé constructeur à l'encontre du locateur d'ouvrage dont les prestations sont à l'origine des désordres.
Mandat de vente et mention du nom et de la qualité du négociateur immobilier : un préalable nécessaire afin d’éviter la nullité du mandat
L’arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2020 rappelle le caractère d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application applicables à la profession d’Agent immobilier et les conséquences qui en résultent en cas de non-respect.
Mariage et bail d’habitation : l’information doit passer par une démarche positive.
Par arrêt en date du 21 février 2020, la Cour d’Appel de PARIS a appliqué strictement les dispositions de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 en jugeant que le locataire doit informer le bailleur de son mariage par une démarche dite positive.
L’action en démolition d’un immeuble, réalisé sans permis de construire, validée par le Conseil Constitutionnel
La Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité à propos du caractère disproportionné ou non de l’action en démolition d’un immeuble réalisé sans permis de construire eu égard au droit de propriété et au droit du respect de la vie privée
Sur les obligations du bailleur de veiller de façon constante et sans avoir à être informé par son locataire, de la nécessité de travaux à effectuer, à l’entretien de son immeuble, et ce peu important les termes du contrat de bail
Par arrêt en date du 9 juillet 2020, la Cour de Cassation a tenu a rappelé les obligations imparties au bailleur concernant l’entretien de l’immeuble peu important que le contrat de bail impose au locataire qu’il informe le propriétaire, en cours de bail, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires la réalisation de travaux incombant au bailleur.
Mérule et vente immobilière : un dispositif législatif suffisant selon le Ministère du Logement.
Le Ministère du logement a tenu a rappelé ce 30 juin 2020 suite à une question au gouvernement formulée à propos de la protection de l’acquéreur en matière de mérule les dispositions législatives en la matière qui s’avèrent suffisantes selon le gouvernement.
Actes conservatoires et indivision : qualité à agir d’un seul Coindivisaire
Par arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de Cassation a effectué un rappel intéressant concernant la possibilité pour un unique indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.
L’acquisition d’une partie commune en copropriété par le jeu de la prescription
Par arrêt en date du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation s’est penchée sur la prescription acquisitive au bénéfice des copropriétaires d’une partie commune d’une résidence.
La preuve de la remise des clés du preneur au bailleur : une étape fondamentale pour se prévaloir du versement d’une quelconque indemnité d’occupation ou réclamer la restitution du dépôt de garantie.
Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a caractérisé l’importance de la preuve de la remise des clés du preneur au bailleur afin qu’il soit statué sur le versement de l’indemnité d’occupation et la restitution du dépôt de garantie.
Covid 19 et réforme de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) : réaffirmation de l’ambition du gouvernement et réajustement du calendrier fixé.
Selon un communiqué du ministère de la Cohésion des Territoires en date du 7 mai 2020, le Gouvernement a réaffirmé son ambition pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et a réajusté le calendrier de la réforme à raison de la crise sanitaire en cours.
Nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en l’absence de titre de propriété ou de droit réel sur le terrain concerné.
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle, imposant à la date de conclusion du contrat la propriété du terrain ou au bénéfice de droits réels sur celui-ci ou à l'acquisition du terrain ou des droits réels par une promesse de vente.
La portée du rapport d’expertise amiable dans le cadre d’un litige de construction
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en présence d'un litige de construction, le rapport d'expertise amiable versé aux débats ne peut fonder à lui seul une condamnation et ce malgré son caractère contradictoire.