Mariage et bail d’habitation : l’information doit passer par une démarche positive.

Marion MABRIEZ
Marion MABRIEZ  - Avocat

Source : Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, le 21 février 2020

 

La Cour d’Appel de Paris a été amenée à se prononcer sur l’application de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que si le locataire n’a pas porté à la connaissance du bailleur l’existence d’un conjoint, les notifications ou significations faites en cours de bail seront de plein droit opposables à ce dernier, devenu cotitulaire du bail à raison du mariage.

 

La question se posait donc de savoir ce qu’il fallait entendre par l’expression « porté à la connaissance du bailleur » et donc de quelles façons le locataire devait informer son bailleur d’un mariage survenu en cours de bail.

 

Dans cette affaire, le bailleur avait procédé à la notification d’un congé pour quitter les lieux.

 

Le locataire soulevait sa nullité faute d’avoir été notifié également à son épouse suite à la célébration du mariage en cours de bail.

 

Selon le locataire, ce mariage avait été porté à la connaissance du bailleur dès lors qu’un chèque avait été émis par son épouse en règlement d’un mois de loyer.

 

Dans ces conditions, et selon le locataire, le bailleur ayant été destinataire de l’information portant sur son mariage, le bailleur était tenu de procéder également à la notification du congé à son épouse.

 

S’inscrivant dans une jurisprudence constante, la Cour d’Appel de Paris a confirmé la décision rendue en première instance, rejetant la demande de nullité formulée par le locataire.

 

En effet, et selon la Cour, le fait pour l’épouse du locataire d’avoir émis un chèque à l’attention du bailleur pour procéder au règlement d’un des loyers ne saurait s’analyser en une démarche dite positive d’information de la part du preneur.

 

La nécessité d’une démarche positive avait déjà été mise en avant par la Cour de Cassation par arrêt en date du 19 octobre 2005 n°04-17.039

 

Les locataires doivent donc notifier la conclusion du PACS ou le prononcé du mariage par une démarche positive d’information via notamment l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

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