Baux commerciaux

Derniers articles Baux commerciaux

La clause du bail commercial mettant expressément à la charge du preneur les travaux de mise en conformité des locaux, décharge le bailleur du coût desdits travaux

La clause d’un bail commercial transférant au preneur, la charge d’effectuer tous travaux de mise en conformité des locaux nécessités par les besoins de son activité, décharge expressément le bailleur du coût desdits travaux….. à condition que la clause dérogatoire soit suffisamment claire et précise : illustration jurisprudentielle avec l’arrêt de la troisième chambre civile du 29 juin 2022. SOURCE : Cass. civ 3ème, 29 juin 2022, n°21-14482, Inédit I – Faits de l’espèce et solution de la Haute juridiction A la base de ce contentieux, une cession en cours de bail d’un fonds de commerce à usage de « café, bar, brasserie,

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, plafonnement de la révision du loyer par la mise en place d’un « bouclier loyers »

Désireux de limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, l’exécutif a légiféré sur la base d’un projet de loi qui a conduit à la promulgation de la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte certaines mesures destinées à freiner les hausses brutales de loyers commerciaux et à protéger les commerçants. Dans l’air du temps avec le « bouclier énergétique », ou encore le « bouclier tarifaire gaz », certains se plaisent à évoquer un véritable « bouclier loyers ».

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, demande de renouvellement du preneur, fixation judiciaire du loyer de renouvellement et date d’effet du bail renouvelé

La Cour d’appel de Montpellier juge au visa des articles L145-11 et R145-21 du Code de commerce, que l’indication par le preneur du prix du loyer du bail renouvelé au cours de la procédure judiciaire en fixation du loyer de renouvellement, ne modifie pas la date de prise d’effet du bail commercial.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, convention d’occupation précaire, action en paiement des loyers et prescription

La troisième chambre civile juge dans un arrêt inédit du 6 juillet 2022, que la prescription quinquennale est applicable au recouvrement de toutes sommes échues et exigibles, qu’il s’agisse de loyers ou d’indemnités d’occupation, le point de départ du délai de prescription étant fixé à la date des avis de mise en recouvrement.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, trouble de jouissance paisible du locataire, incendie imputable à un autre locataire et réparation du préjudice subi

Le bailleur est tenu, au visa du 3° de l’article 1719 du Code civil de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Cette obligation essentielle vise non seulement les propres agissements du bailleur, mais également tous les troubles émanant d’une personne dont le bailleur devrait répondre, comme un colocataire dans l’hypothèse où un même immeuble appartenant à un même propriétaire serait pris à bail par différents locataires. Dernière illustration jurisprudentielle en date, l’arrêt du 6 juillet 2022. 

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, impossibilité d’exercice du droit de repentir du bailleur en cas de départ irréversible du locataire : cas du projet de construction immobilière

La Cour de cassation juge dans un arrêt inédit en date du 6 juillet 2022, que la mise en place de démarches, par un tiers même distinct du preneur évincé pour permettre son relogement, suffisent à caractériser un processus irréversible de départ rendant nul le droit de repentir du bailleur, pourvu qu’elles soient menées dans l’intérêt du preneur.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, impossibilité pour le juge commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire en procédure collective

Le locataire d’un bail commercial en procédure collective ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial: obligation de délivrance du bailleur, défaut de permis de construire, règles d’urbanisme

L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur revêt deux composantes : la mise à disposition du local et une mise en état conforme de la chose louée. Cette obligation de délivrance est de l’essence même du bail, de sorte que tout manquement du bailleur dans l’exécution de cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Quand le preneur prend le pouvoir sur le bailleur : regard sur les EHPAD et les résidences de services

La situation est toujours la même : un investisseur, particulier, est sollicité par un conseil en gestion de patrimoine (CGP) pour un investissement clé en main, portant sur l’acquisition d’une ou plusieurs chambres dans une résidence de services dans laquelle un preneur a d’ores et déjà accepté de prendre à bail la résidence pour le tout. Au final, les déconvenues sont nombreuses.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Bail commercial, compétence du juge des loyers commerciaux en matière de condamnation à remboursement d’un trop-perçu de loyers et réduction unilatérale de la surface de vente par le locataire.

La compétence du juge des loyers commerciaux lui permettant, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condamnation. C’est le principe dégagé par la troisième chambre civile dans son arrêt du 11 mai 2022, publié au Bulletin.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, résiliation par notification de l’article 1226 du Code civil

A l’instar de tout contrat, le bail commercial peut être résilié pour faute du cocontractant, y compris au moyen d’une clause résolutoire figurant au bail. A côté de la procédure de résiliation judiciaire et de la procédure d’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail, une autre procédure rarement mise en œuvre permet au créancier d’une obligation d’obtenir la résiliation du bail : la résiliation par notification.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, état d’urgence sanitaire et exigibilité des « loyers covid » : dura lex, sed lex

Annoncées tel un teasing promouvant la sortie prochaine d’un blockbuster américain, et tant attendue par les protagonistes des baux commerciaux (professionnels du droit, mais aussi et surtout bailleurs et preneurs), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de se prononcer par deux « décisions-pilotes » du 30 juin 2022 sur l’exigibilité des loyers en période de fermeture administrative des commerces.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT