Baux commerciaux

Derniers articles Baux commerciaux

Bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution du plan de redressement : point de départ « d’attente » de trois mois de l’action en résiliation du bail commercial

La chambre commerciale dans son arrêt publié du 18 janvier 2023 juge au visa des articles L641-12, alinéa 1er, 3° et L622-14, 2° du Code de commerce que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement, constitue une nouvelle procédure collective, de sorte que le point de départ du délai de trois mois au terme duquel le bailleur peut demander la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Convention réglementée : L’intérêt indirect peut être constitué par un simple lien familial entre un dirigeant et un membre de sa famille.

La Cour de Cassation intervient pour étendre l’intérêt indirect du dirigeant d’une Société Anonyme, lequel peut être constitué en cas de lien familial indirect avec le cocontractant, en l’espèce, entre d’un côté un directeur général et de l’autre, son frère et sa belle-sœur.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Bail commercial, société en cours de constitution : pas de présomption de cotitularité du bail à défaut de stipulation expresse

Il est parfois des contentieux d’opportunité à l’origine d’une évolution (ou du moins d’une clarification) du droit prétorien. En la matière, l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 11 janvier 2023 certes inédit, apporte des précisions intéressantes sur la notion de cotitularité d’un bail commercial conclu « au nom et pour le compte » d’une société en cours de constitution.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Baux commerciaux, taxe annuelle sur les bureaux, nature juridique d’un espace de « coworking »

Le Tribunal administratif de Paris juge que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking », doivent être qualifiés de locaux commerciaux et non de bureaux, au sens de l’article 231 ter du Code général des Impôts. Partant, ils ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les bureaux, sous condition du respect des cas d'exonération listés à l'article 231 ter - V du Code général des impôts.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, Tascom, extension de l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales au sas d’entrée d’un commerce

Par un arrêt important du 16 novembre 2022 ayant fait les honneurs d’une mention dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure, et juge qu’un sas d’entrée d’un magasin destiné à permettre aux clients de bénéficier de ses prestations commerciales, devait être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et donc intégré à la surface de vente retenue tant pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) que pour la détermination des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Incompatibilité de la conclusion d’unbail commercial sur le domaine public d’une personne publique.

Dans un arrêt publié au Lebon en date du 21 décembre 2022, la Haute juridiction de l’ordre administratif rappelle que bail commercial et domaine public sont incompatibles. A ce titre, et nonobstant l’existence de droits contractuels d’occupation au bénéfice d’un tiers, la conclusion d’un contrat ne peut conserver son caractère de bail commercial en tant que ce dernier comporte des clauses incompatibles avec sa nouvelle affectation domaniale.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, droit de préemption du locataire commercial, conformité de l’article L145-46-1 du Code de commerce à la Constitution

Innovation de la Loi Pinel du 18 juin 2014, codifié à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le droit de préemption du locataire commercial a suscité et suscite toujours en jurisprudence comme en doctrine, des interrogations quant à son champ d’application. Après s’être prononcée à plusieurs reprises sur la portée du droit de préemption au regard du droit de propriété du bailleur , la Haute juridiction a été amenée pour la première fois à se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans un arrêt du 15 décembre 2022.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, demande de requalification d’un contrat en bail commercial, prescription

L’article L145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande de requalification d’un contrat en bail commercial, laquelle reste soumise à la prescription biennale (deux ans) commençant à courir à compter de la conclusion du contrat. C’est l’apport de l’arrêt important rendu par la troisième chambre civile, le 7 décembre 2022.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, clause d’indexation « uniquement à la hausse », divisibilité, portée de la sanction du réputé non écrit.

Dans le droit fil de l’arrêt publié du 12 janvier 2022, commenté par Chronos , la troisième chambre civile rappelle qu’il appartient aux juridictions du fond saisies d’une demande en réputé non écrit d’une clause d’indexation « uniquement à la hausse », de caractériser la divisibilité ou l’indivisibilité de la clause litigieuse, la référence à la « condition essentielle et déterminante » selon laquelle le bailleur n’aurait pas contracté étant insuffisante à justifier l’indivisibilité.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, absence d’effet d’un commandement de payer visant la clause résolutoire imprécis et erroné

Aux termes d’une jurisprudence désormais bien établie, ne saurait produire d’effet un commandement de payer visant la clause résolutoire inséré au bail commercial, imprécis et erroné ne permettant pas au débiteur d’apprécier la prétendue créance du bailleur. Illustration jurisprudentielle avec l’arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 19 octobre dernier.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, Preneur en procédure collective, impayés de loyers et renonciation du bailleur à la poursuite de la résiliation du bail

Après avoir admis la possibilité pour le bailleur de choisir entre la procédure de résiliation droit commun sur le fondement de la clause résolutoire y insérée, et la procédure spéciale des procédures collective prévue au livre VI du Code de commerce, la Chambre commerciale par un arrêt inédit du 5 octobre 2022, reconnaît au bailleur la possibilité de renoncer même tacitement à son droit de poursuivre la résiliation du bail commercial.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, congé avec offre de renouvellement, commandement de payer visant la clause résolutoire et manifestation de l’intention du bailleur de renoncer à la clause résolutoire

Poursuivre le renouvellement d’un bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement et poursuivre dans le même temps sa résiliation sur le fondement de la clause résolutoire insérée au bail, assez étrange me diriez-vous. Sur un plan doctrinal, le débat suscite un contentieux nourri. Dernier arrêt en date, l’arrêt inédit du 9 novembre 2022.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT