Droit de préférence du locataire : point de départ de la prescription
Le délai de prescription biennale de l’action en nullité de la vente conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial court à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de la vente.
Bail et domaine public : quel juge est compétent ?
En présence d’une difficulté sérieuse portant sur l’appartenance de l’immeuble donné à bail au domaine public, le juge des référés ne peut se déclarer incompétent : il doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer.
Bail commercial : clause d’augmentation forfaitaire du loyer réputée non écrite
Une clause prévoyant une augmentation automatique et forfaitaire du loyer de 1,5 % par an doit être réputée non écrite dès lors qu’elle fait échec aux règles d’ordre public régissant la révision du loyer commercial.
La loi du 18 août 2026 et l’évacuation des locaux professionnels occupés illégalement
Bonne nouvelle pour les entreprises : depuis l'entrée en vigueur de la loi « RIPOST », un dirigeant dont on occupe sans droit ni titre le bureau, l'entrepôt ou l'usine peut désormais saisir le préfet pour obtenir une évacuation administrative. Cette voie — la procédure d'évacuation d'urgence — que la loi réservait jusque-là aux logements, échappe à la procédure judiciaire d'expulsion, et donc à ses délais. Que dit la loi ? et dans quelles situations l’utiliser ? on vous dit tout dans CHRONOS La loi RIPOST du 18 août 2026 La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au…
Douze ans et un jour : quand le calendrier du bail commercial fait basculer le loyer à la valeur locative
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un bail commercial arrivé à échéance après une durée de douze ans et un jour ouvre droit au déplafonnement du loyer renouvelé. Elle précise surtout le mode de calcul de cette durée en période de tacite prolongation, en rappelant que l’effet du renouvellement est reporté au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ce qui peut faire basculer le bail au‑delà du seuil des douze ans. Cass. 3ᵉ civ., 9 juillet 2026, n° 25‑11.167 I. Le cadre légal : plafonnement vs déplafonnement…
La rétractation de l’offre de vente notifiée par le bailleur au locataire commerçant
Tant que le locataire n'a pas accepté l'offre de vente qui lui a été notifiée, le bailleur peut y renoncer et la rétracter. Cette rétractation empêche la formation de la vente et n'ouvre au profit du locataire qu'une action indemnitaire, à l'exclusion de toute exécution forcée de la cession.
La Cour de cassation confirme la validité de la clause résolutoire « balai »
Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale confirme la survie des clauses résolutoires « balais » en droit nouveau. Une clause résolutoire peut donc valablement viser toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat, sans qu'il soit nécessaire de les détailler individuellement.
Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial sur le domaine public
La conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est prohibée et entraîne la nullité absolue du contrat. Cette nullité n'est toutefois pas imprescriptible : l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou était en mesure d'avoir, connaissance du caractère illicite de l'objet du bail.
Baux commerciaux, ce qui change
Imaginée avant la dissolution de l'Assemblée Nationale, la poursuite des travaux du législateur dans la perspective d'un rééquilibrage des obligations bailleur/preneur, la nouvelle loi de simplification contient un volet " Baux commerciaux " non censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 mai 2026, présenté ici sous forme de tableaux.
Inexécution prolongée d’une obligation : quel point de départ pour la prescription ?
L’obligation de délivrance du bailleur s’exécute pendant toute la durée du bail. Tant que le manquement dure, le locataire peut en demander l’exécution forcée. Il peut aussi obtenir réparation, mais uniquement pour les cinq années précédant l’action.
Vente à une SCI familiale : le droit de préférence du locataire écarté ?
La vente d’un local à une société civile immobilière ne constitue pas une cession au conjoint du bailleur, ni à l’un de ses ascendants ou descendants, même si cette société est composée uniquement de membres de la même famille, dès lors qu’elle dispose d’une personnalité juridique propre.
Commandement de payer et exception d’inexécution : articulation en bail commercial
Le locataire qui reçoit un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers peut opposer une exception d’inexécution. Il peut le faire même s’il n’a pas réglé les loyers dans le délai d’un mois et même s’il n’a pas demandé de délais de paiement en justice.