Baux commerciaux

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Réponse à commentaire (joncheret) Mémoire JLC

Conformément à l’article L145-26 du Code de commerce, les mémoires doivent être notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Clauses de répartition des charges de réparation de l’immeuble

Le preneur ne saurait supporter la prise en charge d’une cote part des réparations des parties communes sans qu’une clause soit expressément stipulée en ce sens dans le bail.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

ICC et loyer progressif

Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Cession-déspécialisation pour cause de retraite et démembrement de propriété du fonds.

L’usufruitier d’un fonds de commerce bénéficie des dispositions de l’article L145-51, dès lors qu’il est immatriculé au RCS et qu’il justifie de l’accord des nus propriétaires pour la cession du bail.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Le Juge des loyers commerciaux n’est valablement saisi que par la remise d’une copie de l’assignation au greffe

La remise d’une copie du mémoire au greffe n’interrompt pas le délai de prescription

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Clientèle et notion de fonds de commerce

Un fonds de commerce dispose d’une clientèle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire, même minime, dès lors que ce chiffre d’affaire n’est pas insignifiant.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

La situation locative issue du maintient dans les lieux du preneur à bail dérogatoire est un nouveau bail.

Le cautionnement donné « pour la durée du bail dérogatoire et son renouvellement éventuel » ne s’étend pas au nouveau bail prenant effet au terme de la durée de 2 ans.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Une charge n’est pas récupérable en l’absence de stipulation expresse du bail.

Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Obligation d’entretien du bailleur et dégradation de la galerie du centre commercial dans lequel est exploité le fonds.

Le bailleur est tenu d’entretenir la galerie marchande du centre commercial, accessoire nécessaire à l’usage de la chose louée

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Distinction entre charge locative et complément de loyer pour le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.

L’administration fiscale n’est pas liée par la qualification d’une charge donnée par les parties dans le contrat de bail

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation

La prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation ne commence à courir qu’au jour où l’indemnité d’éviction du preneur est définitivement consacrée dans son principe.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE