Bail commercial, défaut d’immatriculation et dénégation du droit au renouvellement
Il ressort des articles L145-1 et L145-8 du Code de commerce, que le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial est conditionné par l’immatriculation du preneur au RCS, que cette immatriculation doit s’apprécier local par local, être effectuée à l’adresse des lieux loués, et que le preneur doit être immatriculé à la date de délivrance du congé, la preuve de ces éléments incombant au preneur qui souhaite bénéficier du droit au statut.
Bail commercial, fixation du loyer binaire et office du juge des loyers commerciaux
Aux termes d’un arrêt particulièrement motivé et sous étude au prochain rapport annuel de la Cour de cassation, la troisième chambre civile poursuit son œuvre de construction doctrinale sur les loyers binaires
La preuve de l’existence et de l’exécution du bail commercial verbal
Contrairement à ce qu’une conception statutaire des baux commerciaux pourrait le faire croire, la forme écrite n’est pas consubstantielle aux baux à loyer en général. Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024, la Cour de PARIS reconnait au bénéfice du locataire commercial l’existence d’une convention verbale, qu’elle conditionne à des éléments probatoires classiquement identifiés par le droit prétorien.
Liquidation judiciaire du locataire-gérant, résiliation du contrat de location-gérance : transfert automatique des contrats de travail en cours au propriétaire du fonds de commerce, même sans jouissance effective du fonds.
La résiliation d’un contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraine automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. La circonstance que le propriétaire-bailleur du fonds n’était pas en capacité de jouir du fonds à la date de résiliation de la location-gérance est sans effet, seule la « ruine du fonds » étant de nature à faire échec à ce principe.
Bail commercial, travaux publics et indemnisation du locataire : Quid de la compétence matérielle du juge saisi d’une demande d’indemnisation du locataire ?
Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
Bail commercial, projet de loi de simplification de la vie économique : quels constats et quelles solutions ?
Déposé au Sénat le 24 avril dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique impacte directement la vie du bail commercial. Tour d’horizon.
Bail commercial : A défaut de stipulations particulières du bail, aucune obligation de commercialité ne pèse sur le propriétaire d’un centre commercial
La décision rendue par la Cour d’appel de PARIS le 29 février dernier, s’inscrit dans le cheminement doctrinal de la Cour de cassation sur l’obligation du bailleur d’assurer la commercialité du centre dont il est propriétaire : si rien n’est indiqué dans le bail, rien n’est dû !
Bail commercial, état des risques et pollutions, diagnostic de performance énergétique et défaut de communication : pas de préjudice, pas de résolution du bail !
Si certaines juridictions d’appel sont entrées frontalement en résistance avec la doctrine de la Cour de cassation (Cour d’appel de PARIS), la Cour d’appel de MONTPELLIER juge aux termes d’un arrêt du 19 mars 2024, que la résolution judiciaire d’un bail commercial pour absence de communication lors de sa signature d’un ERP et d’un DPE, ne peut être poursuivie que si elle cause un préjudice « d’une gravité suffisante » au locataire.
Bail commercial, Application dans le temps de la loi Pinel et droit de préférence du locataire commercial
Aux termes de son arrêt du 29 février 2024, la Cour de cassation poursuit son œuvre de construction doctrinale sur l’application dans le temps de la loi Pinel au droit de préférence du locataire commercial.
Société civile immobilière et qualité de créancier professionnel : les deux ne font pas toujours la paire !
Le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation par la caution personne physique au titre d’un bail commercial, reste soumise à la démonstration par cette dernière de la qualité de créancier professionnel du bailleur, laquelle à l’égard d’une Société Civile Immobilière ne se présume pas.
Résolution du bail commercial par voie de notification (art. 1226 du Code civil) : dispense de mise en demeure préalable si cette dernière est vaine.
Aux termes d’un arrêt en date du 25 janvier 2024, et pour la première fois à notre connaissance, la Haute juridiction se prononce sur l’application de l’article 1226 du Code civil (résolution du bail par voie de notification – lettre recommandée avec demande d’avis de réception) à un bail commercial, et juge que le preneur à bail est dispensé de mise en demeure préalable lorsqu’il résulte des circonstances de la cause, que cette mise en demeure est vaine (A rapprocher de Cass. com, 18 octobre 2023, n°20-21579, FS – B).
Bail commercial, aménagement et mise aux normes de locaux conformément à l’activité du preneur
Aux termes d’un arrêt en date du 9 janvier 2024, la Cour d’appel de PAU a été amenée à se prononcer sur la charge de travaux de mise aux normes d’un réseau d’évacuation des eaux usées d’une cuisine d’un restaurant, au regard des stipulations contractuelles d’un bail commercial et de l’obligation de délivrance du bailleur.