Baux commerciaux

Derniers articles Baux commerciaux

Bail commercial et clause de non concurrence

Un preneur ne saurait, à défaut de report de l'obligation dans le bail, être personnellement tenu d'exécuter un engagement de non concurrence contracté précédemment par son bailleur à l'égard de tiers

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Résiliation du bail pour non respect du calendrier judiciaire de paiement

Le constat de la résiliation du bail lorsque le calendrier judiciaire de paiement n’est pas respecté, est de la compétence exclusive du Juge des référés.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

Le titulaire d’un simple droit de jouissance ne peut agir contre le constructeur en responsabilité décennale.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Dol relatif à la solidité de l’immeuble pris à bail

Commet un dol par réticence le bailleur qui n’informe pas son cocontractant, lors de la signature du contrat de bail, des problèmes sérieux de structure des locaux objet du bail.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Caractérisation d’une sous location irrégulière.

La domiciliation d’une association ayant une activité identique à celle du preneur ne peut être assimilée à une sous location prohibée

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Renonciation anticipée à un dispositif d’ordre public

La Cour d’appel de Colmar valide la renonciation, contenue dans le bail, du preneur à invoquer les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux régissant la révision à la baisse du loyer. 

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Conditions d’application des pénalités de retard de l’article L145-30 du Code de commerce

L’indemnité de 1% par jour de retard au titre des dispositions de l’article L145-30 du Code de commerce ne peut être appliquée que lorsque l’indemnité d’éviction a été fixée par une décision de justice devenue définitive.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Les conditions de validité de la clause d’échelle mobile

La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, est « la stipulation accessoire d’une convention à exécution successive ou à échéance différée tendant à assurer la variation du prix contractuel en fonction d’un indice économique ou monétaire »[1].

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Quelques précisions relatives à la délivrance du mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers

L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.

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