Clientèle et notion de fonds de commerce
Un fonds de commerce dispose d’une clientèle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire, même minime, dès lors que ce chiffre d’affaire n’est pas insignifiant.
Dissolution d’une société : comment caractériser la réalisation de l’objet social ?
Nonobstant la cessation d'activité, si l'objet est encore réalisable, la société ne peut être dissoute.
