Entreprises en difficulté

Derniers articles Entreprises en difficulté

Action en résolution d’un contrat conclu avant mais résolu après l’ouverture d’une liquidation judiciaire

L’action en résolution d’un contrat pour inexécution ne souffre pas de l’arrêt de l’arrêt des poursuites consécutive au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Le préjudice moral du débiteur en liquidation judiciaire

La question qui s’est posée au juge de la Haute Cour est de déterminer si la procédure intentée par une société, en réparation de son préjudice morale, fait l’objet d’un dessaisissement au profit du liquidateur judiciaire au moment de l’ouverture de la procédure collective ? SOURCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022, N°21.12.348 (F-D)

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Responsabilités du dirigeant d’une société victime d’une brutale rupture de relations commerciales établies ?

La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui condamnait le dirigeant d’une société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif au motif d’un manquement à son obligation de diligences en engageant la société qu’il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. Pour la Haute Cour, ces motifs sont impropres à établir l’existence d’une faute de gestion non susceptible d’être analysée en une simple négligence.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Les parts sociales d’une société liquidée judiciairement, peuvent-elles faire l’objet d’une restitution en nature ?

Les juges ont eu à se positionner sur la faculté pour un ancien associé, d’obtenir restitution en nature de ses parts sociales, après annulation de la cession, alors que la société était d’ores et déjà liquidée.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Déclaration de créance : Valeur probatoire des pièces justificatives transmises après expiration du délai

Valeur probatoires des pièces justificatives transmises après expiration du délai

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Divorce de l’entrepreneur individuel et fin de l’insaisissabilité de la résidence principale : Attention danger !

Quelles sont les conséquences de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal au profit de l’un des époux pendant la procédure de divorce, vis-à-vis de l’autre époux, pour qui il constituait précisément la résidence principale protégée au titre de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Émission d’un chèque et ouverture d’une procédure collective

L’inscription provisoire d’un chèque au débit du compte du tireur avant son placement en redressement judiciaire, sous réserve d’une provision suffisante, n’est pas une avance de fonds faite par la banque tirée, de sorte qu’elle ne constitue pas une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective qui interdirait à la banque de procéder à la contre-passation du montant du chèque.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Restitution des titres en cas d’annulation de cession d’une société en liquidation judiciaire

Les parts sociales d'une société en liquidation judiciaire sont restituables en nature suite à l'annulation de leur cession tant que subsiste la personnalité morale de l'émettrice, c'est-à-dire jusqu'à la publication de la clôture de la procédure.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Bail commercial et procédure collective : seule une résiliation définitive du bail commercial à la date de l’ouverture de la procédure collective est opposable à ladite procédure.

La Cour de Cassation, à l’aide d’une Jurisprudence, désormais bien établie, rappelle qu’une clause résolutoire, même non contestée dans le mois du commandement, est sans effet sur la procédure collective du preneur, sauf à ce que le bailleur puisse lui opposer une décision constatant ladite résolution ayant force de chose jugée.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Liquidation entreprise individuelle : insaisissabilité de l’immeuble assurant la résidence principale du débiteur.

Un liquidateur judiciaire ne peut pas provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur physique, du débiteur entrepreneur individuel, que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Eric DELFLY Eric DELFLY

Faire reposer son activité sur un seul client : faute de gestion ou simple négligence du dirigeant ?

Une société, qui ne commerce qu’avec un seul et unique client, se voit imposer des investissements, et une soudaine rupture des relations commerciales. Le liquidateur, en charge de la procédure collective de la société, reproche au gérant une faute de gestion, et recherche sa responsabilité pour insuffisance d’actif.  

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Abus de confiance et encaissement d’acompte par une société en difficulté.

L’entrepreneur qui a sciemment encaissé des acomptes, tout en sachant ne pas pouvoir réaliser les chantiers confiés eu égard aux graves difficultés financières de l’entreprise, n’est pas coupable d’abus de confiance, puisque ce délit suppose notamment la démonstration d’une remise de fonds à titre précaire, qui ne peut être rapportée en cas de transfert de propriété.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE