Entreprises en difficulté

Derniers articles Entreprises en difficulté

Plan de redressement par voie de continuation : de la tierce opposition d’actionnaire évincée par un coup d’accordéon

Le recours d’un actionnaire victime d’un coup d’accordéon ordonné par un plan de redressement par voie de continuation de la société débitrice est recevable en tant que tel, mais son bienfondé doit être apprécié avec la nécessité d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Sort des créances non inscrites au plan de redressement : quand les « Gibis » viennent au secours des « Shadoks »

La Cour de Cassation avait encore à aborder la mésaventure d’un créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective d’un débiteur, laquelle, bien que non contestée, n’avait pourtant pas non plus été admise et donc intégrée dans le plan de redressement par voie de continuation. Ce créancier s’est trouvé fort dépourvu, lorsque le plan redressement est arrivé à son terme, sans que sa créance ne soit payée.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Désignation d’un mandataire ad hoc en référé : Pas besoin de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société. 

Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin lui promettant une large diffusion, la Cour de cassation refuse d’ajouter une condition relative à la désignation d’un mandataire ad hoc dans une procédure de référé. Le juge de l’urgence peut désigner un mandataire ad hoc même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et la menaçant d’un péril imminent.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Banqueroute : la Cour de cassation clarifie la définition et, par la même occasion, étend très sensiblement le périmètre des poursuites.

En qualifiant la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales d’infraction instantanée, la Cour de cassation ouvre très grande la porte des sanctions pour banqueroute à l’encontre des dirigeants de société en procédure collective

Eric DELFLY Eric DELFLY

Clause attributive de compétence : opposabilité à la procédure collective

La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective entre le débiteur en liquidation judiciaire et le tiers contractant, n’est pas toujours opposable au Liquidateur

Eric DELFLY Eric DELFLY

Insuffisance de la seule procuration sur les comptes bancaires comme indice permettant de caractériser un dirigeant de fait. 

Dans une nouvelle illustration jurisprudentielle, la Cour d’Appel de VERSAILLES considère que la seule procuration sur les comptes bancaires est insuffisante pour considérer qu’un salarié accomplissait des actes positifs de gestion en toute indépendance, permettant de le promouvoir en dirigeant de fait.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Conflits d’associés et strictes conditions de désignation d’un administrateur provisoire : Nouvelle illustration.

Sans grandes nouveautés apportées en matière de conditions de désignation d’un administrateur provisoire, cet arrêt permet d’illustrer, a l’appui des circonstances étayées, la stricte application des conditions prétoriennes permettant de désigner un tiers pour gérer une société en lieu et place de ses dirigeants.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

De la responsabilité de la société mère étrangère en matière d’insolvabilité

L’action en responsabilité contre un actionnaire étranger, initiée par les créanciers et/ou les organes de la procédure collective de sa filiale en procédure collective , nécessite de s’intéresser préalablement à la compétence juridictionnelle et la loi applicable au litige. La CJUE, dans son arrêt commenté, fait du lieu d’établissement de la filiale, le critère de rattachement pour déterminer tant le juge du for que la loi applicable.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?

Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Bail commercial, impossibilité pour le juge commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire en procédure collective

Le locataire d’un bail commercial en procédure collective ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Action en résolution d’un contrat conclu avant mais résolu après l’ouverture d’une liquidation judiciaire

L’action en résolution d’un contrat pour inexécution ne souffre pas de l’arrêt de l’arrêt des poursuites consécutive au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Le préjudice moral du débiteur en liquidation judiciaire

La question qui s’est posée au juge de la Haute Cour est de déterminer si la procédure intentée par une société, en réparation de son préjudice morale, fait l’objet d’un dessaisissement au profit du liquidateur judiciaire au moment de l’ouverture de la procédure collective ? SOURCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022, N°21.12.348 (F-D)

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE