Conflits d’associés et strictes conditions de désignation d’un administrateur provisoire : Nouvelle illustration.
Sans grandes nouveautés apportées en matière de conditions de désignation d’un administrateur provisoire, cet arrêt permet d’illustrer, a l’appui des circonstances étayées, la stricte application des conditions prétoriennes permettant de désigner un tiers pour gérer une société en lieu et place de ses dirigeants.
De la responsabilité de la société mère étrangère en matière d’insolvabilité
L’action en responsabilité contre un actionnaire étranger, initiée par les créanciers et/ou les organes de la procédure collective de sa filiale en procédure collective , nécessite de s’intéresser préalablement à la compétence juridictionnelle et la loi applicable au litige. La CJUE, dans son arrêt commenté, fait du lieu d’établissement de la filiale, le critère de rattachement pour déterminer tant le juge du for que la loi applicable.
Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?
Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.
Bail commercial, impossibilité pour le juge commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire en procédure collective
Le locataire d’un bail commercial en procédure collective ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail.
Action en résolution d’un contrat conclu avant mais résolu après l’ouverture d’une liquidation judiciaire
L’action en résolution d’un contrat pour inexécution ne souffre pas de l’arrêt de l’arrêt des poursuites consécutive au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Le préjudice moral du débiteur en liquidation judiciaire
La question qui s’est posée au juge de la Haute Cour est de déterminer si la procédure intentée par une société, en réparation de son préjudice morale, fait l’objet d’un dessaisissement au profit du liquidateur judiciaire au moment de l’ouverture de la procédure collective ? SOURCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022, N°21.12.348 (F-D)
Responsabilités du dirigeant d’une société victime d’une brutale rupture de relations commerciales établies ?
La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui condamnait le dirigeant d’une société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif au motif d’un manquement à son obligation de diligences en engageant la société qu’il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. Pour la Haute Cour, ces motifs sont impropres à établir l’existence d’une faute de gestion non susceptible d’être analysée en une simple négligence.
Les parts sociales d’une société liquidée judiciairement, peuvent-elles faire l’objet d’une restitution en nature ?
Les juges ont eu à se positionner sur la faculté pour un ancien associé, d’obtenir restitution en nature de ses parts sociales, après annulation de la cession, alors que la société était d’ores et déjà liquidée.
Déclaration de créance : Valeur probatoire des pièces justificatives transmises après expiration du délai
Valeur probatoires des pièces justificatives transmises après expiration du délai
Divorce de l’entrepreneur individuel et fin de l’insaisissabilité de la résidence principale : Attention danger !
Quelles sont les conséquences de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal au profit de l’un des époux pendant la procédure de divorce, vis-à-vis de l’autre époux, pour qui il constituait précisément la résidence principale protégée au titre de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Émission d’un chèque et ouverture d’une procédure collective
L’inscription provisoire d’un chèque au débit du compte du tireur avant son placement en redressement judiciaire, sous réserve d’une provision suffisante, n’est pas une avance de fonds faite par la banque tirée, de sorte qu’elle ne constitue pas une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective qui interdirait à la banque de procéder à la contre-passation du montant du chèque.
Restitution des titres en cas d’annulation de cession d’une société en liquidation judiciaire
Les parts sociales d'une société en liquidation judiciaire sont restituables en nature suite à l'annulation de leur cession tant que subsiste la personnalité morale de l'émettrice, c'est-à-dire jusqu'à la publication de la clôture de la procédure.