Baux commerciaux : Éclairage sur les clauses de rétrocession d’électricité
Après l’annonce de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er août 2023, la newsletter CHRONOS propose à ses lecteurs un article « zoom » consacré spécifiquement aux clauses de refacturation des consommations d’électricité du locataire commercial, du bailleur sur le preneur, et à leur licéité au regard du principe dit de monopole de la distribution publique d’électricité.
Fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim
Un décret conjoint du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et solidaire vient d’abroger l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
Eoliennes : les câbles de raccordement souterrains ne sont pas des constructions nécessitant l’accord du gestionnaire de voirie
La jurisprudence du Conseil d’Etat ne cesse d’être favorable à l’installation d’éoliennes sur le territoire national. Un arrêt d’espèce vient conforter cette dynamique.
Energies renouvelables : L’éolien offshore progresse
Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours formé par deux associations et une société de protection des paysages contre la convention d’occupation du domaine public maritime au large de Fécamp.
Production d’énergie par serres photovoltaïques : Une activité permise en zone agricole ?
Le Conseil d’Etat y répond par l’affirmative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux
Réseaux de distribution d’électricité : Qui en est le propriétaire ?
Le Conseil d’Etat a jugé que la propriété des réseaux d’électricité revient à la personne publique compétente en matière d’organisation des réseaux.
Gestion de l’électricité dans les zones non interconnectées : caractéristiques des installations utilisant des ENR bénéficiant de la priorité d’appel
Le décret précise les conditions auxquelles les installations utilisant des énergies renouvelables et situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental doivent être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution.
Raccordement aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité : un décret encadre la maîtrise d’ouvrage déléguée
La délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par le Décret n° 2019-97 du 13 février 2019.
Programme d’investissements de RTE pour l’année 2019
La Commission de Régulation de l’Energie a approuvé le programme d’investissements de RTE pour l’année 2019 pour un budget d’investissements de 1654,4 M€
Précisions sur la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Le Conseil d’État annule partiellement la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Compteurs linky et ondes électromagnetiques
Opportunité de voir réaliser par l'État un diagnostic précis de la dangerosité engendrée par le déploiement de ce matériel pour la santé des concitoyens ; réponse : non.
Activité d’achat pour revente d’électricité : suppression de la durée de validité de l’autorisation limitée à cinq ans
Le décret supprime la durée de validité limitée à cinq ans des autorisations d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Il modifie également la date d'envoi des informations que doivent transmettre chaque année les titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente au ministre en charge de l'énergie.