SOURCE : Question écrite 5327 de Mme Patricia Miraliès Assemblée nationale
1. Questionnements relatifs à l’inocuité des dispositifs et compteurs « linky »
Les compteurs linky constituent un vecteur essentiel d’optimisation du fonctionnement et les coûts des réseaux intelligents, rattachés aux objectifs énoncés aux premiers articles du code de l’énergie. En ce sens, ils contribuent à calculer une consommation d’électricité la plus juste possible et à anticiper les comportements des consommateurs.
Toutefois, les ondes électromagnétiques émises par ces dispositifs suscitent de vives interrogations quant à la dangerosité supposée pour la santé des concitoyens.
Tel est le contexte de la question écrite de la députée Mme Patricia Mirallès qui interroge le ministre attributaire de la Transition écologique et solidaire sur l’opportunité de voir réaliser par l’État un diagnostic précis de la dangerosité engendrée par le déploiement de ce matériel pour la santé des concitoyens.
2. Réponse gouvernementale : rappel de la compétence de L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Le gouvernement par la voix de son ministre rappelle que l’ANSES a été saisie le 30 septembre 2015 par la direction générale de la santé afin qu’elle établisse une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l’exposition liée aux compteurs intelligents dont les résultats de son expertise ont été publiés le 7 juin 2017.
La réponse ministérielle fait siennes les conclusions de l’agence laquelle exclue tout risque de dangerosité sur la santé humaine des ondes électromagnétiques générées par les dispositifs Linky :
« L’ANSES fait le constat que les campagnes de mesure relatives aux champs électromagnétiques émis par les courants porteurs en ligne des compteurs Linky ont mis en évidence des niveaux très faibles comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d’appareils électroniques, tables à induction…) et conclut « dans le sens d’une très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». L’agence recommande aux opérateurs de fournir une meilleure information au public. Elle encourage par ailleurs le développement de méthodes et d’outils (normes techniques) propres à améliorer la caractérisation de l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par les objets connectés. »
Harald MIQUET
Vivaldi-avocats
