Étiquette : Harald MIQUET

Rejet de la constitution d’un permis tacite en cas d’absence à tort de l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France.

La circonstance qu’un architecte des Bâtiments de France n'ait pas émis, à tort, un avis sur le fondement des dispositions des articles R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine, n’est pas de nature à faire naitre un permis tacite par le silence gardé par l'Autorité Administrative, sur la demande d'autorisation dont elle avait été saisie.

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Gestion des ports : l’exonération de la CFE au profit des sociétés d’économie mixte est inconstitutionnelle

Invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l’article 1449 du code général des impots qui prévoient l’exonération de la cotisation foncière

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Projet LOI PACTE : aspects relatifs à l’intérêt social et environnemental des sociétés

Consécration législative de l’intérêt social et environnemental : premières esquisses

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L’impartialité des membres d’une autorité administrative indépendante

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le Président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS).

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La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public

Les informations confidentielles qu’un employé aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion d’une précédente mission et pouvant, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur un avantage susceptible de rompre l'égalité entre les concurrents, n’est pas de nature à affecter l'impartialité de l'acheteur public

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Reconnaissance de l’intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise

Tout professionnel dont l'activité est exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, et étant susceptible d'être affectée par celui-ci, peut avoir intérêt à former un recours devant la commission nationale, contre l'autorisation donnée à un projet par la Commission Départementale, lorsque le projet est susceptible, en raison du chevauchement des zones, d'avoir une incidence significative sur son activité

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Projet Loi PACTE : aspects relatifs à la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP)

La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation d’ADP

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Demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques : critères d’appréciation des services de l’Etat

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, il revient à l’Administration d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation.

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Modalités du contrôle exercé par le juge sur les autorisations environnementales et sur le modèle économique des projets de parc éolien.

Le Conseil d’Etat précise, d’une part, les modalités du contrôle exercé par le juge sur les autorisations environnementales, créées par l’ordonnance du 26 janvier 2017, ainsi que sur les autorisations uniques, créées par l’ordonnance du 20 mars 2014 et, d’autre part les exigences en matière de capacités techniques et financières des exploitants d’ICPE. CE, avis 26 juillet 2018, Association « non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt en Cambrésis » et autres, n° 416831.

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Délai de consultation de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Le décret fixe à deux mois le délai dont dispose l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires.

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