Compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes : les communes peuvent délibérer jusqu’au 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert des compétences
Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes.
Baie du Mont Saint Michel et modification substantielle du contrat
Le Conseil d’État définit, en l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur des textes transposant la directive « concession » de 2014, la notion de modification substantielle au contrat, dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.
Atteinte environnementale aux installations portuaires : a qui incombe la contravention de grande voirie ?
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.
Avis de délibéré de l’autorité environnementale sur l’installation de transit et de stockage de sédiments non dangereux
Avis de l’Autorité Environnementale sur l’extraction des sédiments destinés à être déposés à terre avant valorisation, ou stocké dans des installations adaptées. Château l’Abbaye (59).
Abus de position dominante dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse
Saisie par la DGCCRF, l'Autorité de la Concurrence a infligé une sanction d'un montant de 199 000 € à l'encontre de la société SANICORSE pour abus de position dominante de 2011 à 2015, résultant de son comportement sur un marché monopolistique, augmentant de façon brutale, durable et significative les tarifs et cherchant à dissuader l'arrivée de concurrents sur le marché corse dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI).
Annulation d’une procédure de passation pour insuffisance de concurrence
L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation, par une personne publique ayant engagé une procédure de passation, à conclure un contrat de délégation de service public
Projet loi pacte : aspects relatifs à la privatisation de la FRANÇAISE DES JEUX
La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation de la FRANCAISE DES JEUX
Précisions sur la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Le Conseil d’État annule partiellement la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Régularisation d’un permis entaché d’un vice possible en cause d’appel
Lorsque le juge administratif estime que le permis qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité mais susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice qu'il a relevé.
Condamnation de la SNCF à rembourser une aide d’Etat de plus de 642 millions d’euros
La CJUE rejette le recours intenté par la SNCF contre la décision de la Commission l’ayant condamné à rembourser 642 Millions d’euros ; rejet par la CJUE de l’exception d’investisseur privé.