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Derniers articles Service public

Réseaux de distribution d’électricité : Qui en est le propriétaire ?

Le Conseil d’Etat a jugé que la propriété des réseaux d’électricité revient à la personne publique compétente en matière d’organisation des réseaux.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

L’Usager et la saisine de l’administration par voie électronique

Dans le sillage du nouveau code des relations entre le public et l’administration, les rapports de l’usager et de l’administration digitale s’affinent à la faveur de l’édiction du décret 2016-1411 du 20 octobre 2016.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Contrats de sous-concessions domaniales : précisions sur les modalités de résiliation unilatérale

Le concessionnaire du domaine public peut résilier unilatéralement le contrat du sous-concessionnaire fautif, en l’absence de versement de toute indemnité de résiliation, sous la condition, rappelle le Conseil d’Etat, d’une mise en demeure préalable. Pour autant, il n’est pas besoin d’attendre l’expiration du délai imparti au sous-concessionnaire pour saisir le juge de la demande de déchéance de ce dernier.

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des tarifs différents soient appliqués par la SNCF sur des liaisons différentes

La décision par laquelle la SNCF a fixé des tarifs voyageurs particuliers, applicables à compter du 24 janvier 2013 sur la liaison TGV Lille – Paris, n’est pas contraire au principe d’égalité entre les usagers du service public

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN