Procédure civile

Derniers articles Procédure civile

Nature du délai de péremption

Tout simplement, la Cour de cassation vient ici préciser que le délai de péremption est un délai de procédure.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Réforme de la procédure civile

Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

La computation des délais de procédure ne s’applique pas en matière de prescription.

Les règles de computation des délais de procédure sont sans effet en matière de prescription

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Rapport d’expertise et principe du contradictoire

Le juge ne viole pas le principe du contradictoire s’il se fonde sur deux rapports d’expertise non contradictoires (l’un extrajudiciaire, l’autre rendu à l’occasion d’une autre instance) dès lorsqu’ils ont été soumis à la libre discussion des parties

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Nouvelle déclaration d’appel : Les sanctions encourues.

En cas d’absence des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel, la sanction encourue est la nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Mesure d’instruction in futurum

Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à celui qui saisit le juge d’une mesure d’instruction in futurum

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Exception de procédure et fin de non-recevoir

Même lorsque les règles invoquées à l’appui d’une exception sont d’ordre public, celle-ci doit être soulevée avant une fin de non-recevoir, en application des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile,

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Demande reconventionnelle, pas d’obligation de clause de médiation.

Une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ne conditionne pas la recevabilité d’une demande reconventionnelle. 

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Procédure civile et recevabilité du pourvoi

Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénale et l’autre du juge civil, est recevable lorsque même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

L’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif

L’article 2241 du Code Civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Chaîne de contrats communautaires et opposabilité des clauses attributives de juridiction

La clause attributive de juridiction contenue dans un contrat communautaire n’est opposable au sous-acquéreur que s’il a donné son consentement effectif à la clause

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile

La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile

Frédéric VAUVILLÉ Frédéric VAUVILLÉ