De la capacité d’ester en justice pour une association en l’absence de mise en conformité de ses statuts
L’absence de mise en conformité des statuts d’une association la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit
Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
L’aménagement de l’exécution provisoire n’est pas de droit.
Il appartient à celui qui sollicite l’aménagement de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement : Payer plus pour au final en avoir moins !!!!!
L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, même après avoir relevé appel, vaut nécessairement acquiescement
Rappel : une fin de non-recevoir peut être présentée en état de cause
Une fin de non-recevoir peut être présentée à tout moment d'un procès, même pour la première fois en appel. Cette présentation tardive n'ouvre droit pour l'adversaire qu'à l'octroi éventuel de dommages et intérêts.
L’article 6-1 de la CEDH et la radiation du rôle devant la Cour d’Appel
La Cour Européenne décide que le retrait du rôle d’une affaire pendante devant une Cour d’Appel du fait de l’inexécution d’un Jugement assorti de l’exécution provisoire ne viole pas l’article 6-1, les requérants n’ayant pas démontré que leur situation financière ne leur permettait manifestement pas de procéder au règlement des condamnation prononcées à leur encontre et qu’ils ne justifiaient d’un commencement, même partiel, d’exécution.
Non paiement de la rémunération provisionnelle de l’Expert judiciaire
La caducité de la nomination de l’Expert n’atteint pas l’assignation introductive d’instance qui demeure interruptive de prescription.
Expertise in futurum : seul le Juge des référés est compétent
Seul le Juge des référés peut ordonner une expertise avant tout procès au fond au visa de l’article 145 du CPC
Application des dispositions de l’article 700 du CPC dans le cadre d’une mesure d’expertise in futurum
La partie défenderesse, non condamnée aux dépens, peut être condamnée au titre des dispositions de l’article 700 du CPC
Nullité du rapport d’expertise et invocation en justice
La demande de nullité de l’expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile
Assignation destinée à une personne morale établie à l’étranger et transmise au domicile français de son gérant.
L’assignation destinée à une personne morale dont le siège est à l’étranger, peut être délivré au domicile de son gérant. Si ce domicile est situé sur le territoire de l’Etat membre sur lequel l’instance a lieu, les dispositions du règlement n°1393/2007 relatifs aux conditions de validité de l’acte délivré à l’étranger, ne sont pas applicables.