L’insaisissabilité de la résidence principale de l’associé de société : demain, peut-être…
Le dispositif de protection de la résidence principale vise spécifiquement l’entrepreneur individuel comme le souligne l’intitulé du chapitre VI du livre 5ème du Code de commerce qui comprend notamment les articles L.526-1 et suivants.
Arrêt des poursuites individuelles et recours du conjoint
L’ex-épouse ne peut pas demander à être relevée et garantie par le débiteur en liquidation de sommes pouvant être mises à sa charge au titre de crédits et emprunts, en vertu de l’engagement pris par l’ex-mari lors de son divorce
L’insaisissabilité n’empêche pas la demande en licitation-partage
En cas de procédure collective d’un entrepreneur individuel, le juge aux affaires familiales peut ordonner la licitation du bien indivis déclaré insaisissable à la demande de l’ex-conjoint in bonis
Créance alimentaire et procédure collective
Le créancier d’aliments est soumis à la règle de l'interdiction des poursuites et doit être payé hors procédure collective
Pratique notariale et saisie immobilière : l’apport de la loi du 23 mars 2019.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a amélioré la procédure de saisie immobilière sur divers points dont deux intéressent spécialement la pratique notariale.
Le notaire, le vendeur à crédit de fonds de commerce et l’avocat
Il n’est pas rare de présenter le notaire comme un mal aimé en jurisprudence, un professionnel dont la responsabilité serait retenue alors même qu’on peinerait à identifier une faute. La réalité est certainement plus nuancée : il n’est responsable que si les conditions de la responsabilité civile sont retenues.
L’information des créanciers inscrits en cas d’opérations sur le fonds de commerce :
Rien que les créanciers inscrits sur le fonds !
La neutralisation de la clause de solidarité en cas de cession d’entreprise en difficulté
Commentaire de l'article 19 du projet de loi PACTE
L’EIRL peut être mis en surendettement
L’EIRL peut bénéficier des procédures de traitement du surendettement s’il a affecté les biens nécessaires à l’exercice de sa profession
Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Saisir l’immeuble insaisissable du débiteur en liquidation judiciaire : c’est possible !
Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés après la loi du 6 août 2015
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise fêtera sa première année d’exercice début novembre.
Déclaration d’insaisissabilité et hypothèque judiciaire
La déclaration d’insaisissabilité n’interdit pas d’inscrire une hypothèque judiciaire ; oui mais quid en cas de vente ?