Apport d’immeuble à une SCI par des époux en difficulté : attention danger !
L'apport réalisé en période suspecte est nul
La vente d’immeuble en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire …
... mais alors, comment « purger » le droit de rétractation-réflexion de l’acquéreur ?
Droits propres du débiteur, succession et procédure collective
La reconnaissance d’une créance de salaire différé n’est pas un droit propre au débiteur
Résiliation d’un crédit bail immobilier et procédure collective
Quand peut-on revendre un immeuble « libre de toute occupation » au motif que le contrat conclu par un débiteur en procédure collective est résolu ?
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
Un rapport parlementaire transmis le 18 mars au gouvernement propose une modification des dispositions du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.
La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile
La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile
Qu’est-ce que vaut une étude d’administrateur judiciaire ?
Une étude d’administrateur judiciaire ne vaut rien !
Cession de valeurs mobilières appartenant à la communauté après l’ordonnance de non conciliation
Peu importe qu'il soit seul associé, la cession de valeurs mobilières par l'un des époux sans l'accord de l'autre lui est inopposable si elle intervient postérieurement à l'ordonnance de non conciliation.
Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant qu’il est…époux !
Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée