Promesse unilatérale de vente et levée d’option
Si le bénéficiaire avait consigné entre les mains du notaire des sommes correspondant au prix de la vente et au montant des frais, ces versements ne pouvaient valoir paiement du prix au sens de la promesse ni par conséquent levée d'option. Source : Cass. 3ème Civ ., 12 mars 2026, n°24-13.941 « … Réponse de la Cour8. La cour d'appel a relevé que, s'il n'était plus contesté que la bénéficiaire avait procédé, dans le délai de huit jours imparti par les promettants, au versement entre les mains du notaire des sommes correspondant au prix de la vente et au montant des frais, ces fonds avaient été ensuite déconsignés à l'initiative de la bénéficiaire, sans l'information ni l'accord des promettants, de sorte qu'il ne restait rien des fonds versés en la comptabilité de ce dernier.9. Elle a pu en déduire, par une interprétation souveraine des termes de la promesse de vente, exclusive de dénaturation, que, de tels versements révocables ne valant qu'à titre de dépôt sans engagement, ils ne pouvaient s'analyser en un paiement du prix au sens de cet acte ni valoir, par conséquent,…
Résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale libre
Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale libre est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. Source : Cass.3ème civ., 4 juin 2026, n°25-12.239 C’est cette règle intangible que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, dans cette décision, inédite, au visa de l’article 1103 du Code Civil. En l’occurrence, une société était propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sur lesquels un droit d'usage et d'habitation viager avait été réservé. Le règlement de copropriété de l'immeuble prévoyait que la piscine et ses annexes, constituant un équipement commun, étaient gérés par une ASL.Le titulaire du droit d'usage et d'habitation viager ainsi que la société propriétaire du lot avaient assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, l'ASL et le syndic de copropriété, aux fins de voir juger que l'ASL n'avait pas la capacité juridique, de voir les assemblées générales de l'ASL des 19 et 25 mai 2019 annulées et de leur déclarer inopposables tous les actes de l'ASL depuis 2006.Ils avaient ensuite…
Vente immobilière
Le vendeur qui autorise l’acquéreur à occuper sa maison à titre gratuit jusqu'à la signature de l'acte de vente, ne peut en cas d’incendie, rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1733 du code civil faute de contrepartie à l'occupation des lieux.
Assurance Dommages-ouvrage
Pour la recevabilité de l'action judiciaire intentée contre l'assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre doit avoir été faite, auprès de l’assureur dommages-ouvrage préalablement à l'introduction de l'instance.
Syndicat des copropriétaires et droit de surélever l’immeuble
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires
Garantie décennale et qualité à agir
La garantie décennale ne peut être invoquée que par le propriétaire de l’ouvrage
Prescription biennale et information dans la police d’assurance
Si l’avenant à la police, signé, ne contient aucune mention relative à la connaissance, par l'assuré, des clauses particulières et des conditions du contrat, la preuve n’est pas rapportée que l'assuré avait été informé de la nature et du régime de la prescription biennale.
Vente en l’état futur d’achèvement et livraison
L’acquéreur ne peut pas invoquer les pénalités de retard prévues à l’acte de VEFA en cas de retard injustifié de livraison, dès lors que la maison a été livrée dans le délai prévu et est habitable.
Servitude conventionnelle de passage et perte par non-exercice
Seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage , la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive
Transaction immobilière
Le bon de visite qui ne saurait tenir lieu de mandat et n’ouvre par conséquent pas droit à commission, peut constituer uniquement un document probatoire Source : Cass.3ème Civ., 27 novembre 2025, n°23-18.011 En l’occurrence un particulier avait donné a donné mandat à un agent immobilier de rechercher un hôtel de quinze chambres ou plus pour un prix maximal de 12 500 000 euros.Faisant valoir que l'immeuble qu’il avait présenté à son mandant, avait été acquis par l'entremise d'un autre agent immobilier, le 15 mai 2018, par une société dont il était associé, l'agent immobilier l'avait assigné en dommages-intérêts.Ses demandes avaient été rejetées devant le juge du fond aux motifs que l’agent immobilierne pouvait se voir attribuer des dommages-intérêts que s'il rapportait la preuve d'une faute du mandant l'ayant privé de la réalisation de la vente compte tenu des diligences accomplies. Or la Cour d’Appel a estimé qu’au cas d’espèce, lorsque l’agent immobilier avait informé le mandant que le bien litigieux était à vendre, une offre d'achat avait été acceptée par le vendeur, de sorte que le bien n'était plus disponible…
Désordres et réparation
Lorsque les désordres sont réparables, la démolition totale et reconstruction de l’immeuble constitue une mesure disproportionnée que le juge est en droit d’écarter. Source : Cass.3ème Civ., 8 janvier 2026, n°23-22.323 En l’occurrence des maîtres de l'ouvrage avaient fait construire une maison d'habitation à ossature bois.Les travaux avaient été réceptionnés et invoquant une situation de péril de la construction, les maîtres de l'ouvrage avaient assigné les constructeurs et leurs assureurs. La Cour d’Appel ayant relevé que l'expert proposait une solution de reprise de l'ensemble des désordres affectant tant les éléments de superstructures que les fondations, qui étaient parfaitement réparables, que la solution réparatoire préconisée par l'expert, s'agissant des fondations, avait fait l'objet de deux avis de deux bureaux de contrôle technique spécialement sollicités en qualité de sapiteurs sur une proposition géotechnique de mises hors gel des fondations existantes, et qu'il n'était pas démontré par les maîtres de l'ouvrage qu'aucun entrepreneur n'accepterait de procéder aux réparations, avait retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation des désordres, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la destruction totale…
Notion d’exclusion de garantie et assurance responsabilité civile décennale
L’activité de l’assuré qui ne rentre pas dans le champ de la garantie de son assureur constitue une non garantie, et non pas une exclusion de garantie en ce qu’elle ne tient pas aux circonstances de la réalisation du risque Source : Cass.3ème Civ., 28 mai 2025, n° 23620.177 C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile, dans cette décision, inédite, comme suit : « … Réponse de la Cour6. La cour d'appel, après avoir énoncé que la clause d'exclusion de garantie est celle qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie souscrite en considération de circonstances particulières tenant à la réalisation du sinistre, a retenu que la stipulation de la police relative à l'activité déclarée excluant les maisons à ossature bois ne constituait pas une exclusion de garantie, faisant ainsi ressortir qu'elle ne se rapportait pas à une circonstance particulière tenant à la réalisation du risque, mais délimitait le champ de la garantie et donc les conditions de celle-ci.7. Ayant relevé que l'assurée de la Mutuelle de Poitiers assurances avait participé à la réalisation d'une maison à ossature bois et que les…