L’envoi par le maitre d’ouvrage ou son mandataire, au constructeur, avant résiliation de son marché, d’une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse, est indispensable pour escompter mobiliser les garanties de l’assureur DO
Source : Cass.3ème Civ., 7 septembre 2022, n° 21-21. 382
I-
Un maitre d’ouvrage, qui avait souscrit pour son opération immobilière une assurance DO, insatisfait de son locateur d’ouvrage, avait résilié son marché, sans lui adresser préalablement de mise en demeure d’avoir à remédier à ses manquements.
Ce dernier est par la suite, placé en liquidation judiciaire.
Le maitre d’ouvrage sollicite la mobilisation des garanties de l’assureur DO avant réception.
Sa demande est rejetée faute de justifier d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à l’entrepreneur d’avoir à exécuter ses obligations, exigée par l’article L 242-1 du Code des assurances.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi, dans son arrêt du 7 septembre, publié au bulletin.
Ce faisant l’intérêt de l’arrêt est double :
- Celui-ci rappelle tout d’abord que la mise en demeure doit être adressée par le maitre d’ouvrage lui-même ou son mandataire expressément mandaté par le maître d’ouvrage à l’effet d’adresser aux entreprises défaillantes une mise en demeure avant résiliation du contrat.
Ainsi le maitre d’œuvre auquel ce mandat n’a pas été donné par le maitre d ‘ouvrage n’a pas qualité à le faire, sa mission se limitant à l’envoi des seuls courriers utiles aux entreprises pour l’exécution de sa mission de direction des travaux
- Ensuite, sans cette mise en demeure, point de possibilité de tenter d‘actionner les garanties de l’assureur DO avant réception.
Pour mémoire la loi encadre très strictement la mobilisation de ces garanties avant réception à l’article L 242-1 alinéa 8 du Code des assurances qui dispose :
« …
L’assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;… »
Deux exigences :
- l’envoi à l’entrepreneur défaillant, par le maitre d’ouvrage ou son mandataire dûment habilité à cette fin, de la mise en demeure ci-avant reprise
- la résiliation, si cette mise en demeure est restée infructueuse, du marché
