Licenciement du salarié malade pour cause de désorganisation : celle-ci doit concerner l’entreprise tout entière et non pas le seul service auquel appartient le salarié.

Christine MARTIN
Christine MARTIN  - Avocat associée

Faute d’établir la désorganisation de l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2022, n°21-10.261 (F-D Cassation).

Un salarié, embauché par une société d’aviation en qualité de manutentionnaire de pistes, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 9 juillet 2008 en raison de la désorganisation du service auquel il appartenait dûe à son absence prolongée et à ses arrêts maladies au cours des deux années précédentes, nécessitant son remplacement définitif.

Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud’hommes de diverses demandes indemnitaires notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cause d’appel, cette affaire arrive par devant la Cour d’Appel de PARIS, laquelle dans un arrêt du 18 septembre 2019, va rejeter les demandes du salarié à ce titre, considérant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, soulignant que l’employeur avait fait la démonstration de la désorganisation du service auquel appartenait le salarié de même que celle de son remplacement définitif.

Ensuite de cette décision, le salarié forme un pourvoi en cassation.

A l’appui de son pourvoi, le salarié reproche à l’arrêt d’appel de l’avoir débouté de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir caractérisé que ses absences avaient perturbé le fonctionnement de la société.

Et bien lui en prit, puisqu’au visa des dispositions de l’article L.1132-1 du Code du Travail, énonçant que ce texte qui interdit de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé non pas l’état de santé du salarié mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, soulignant que l’arrêt d’appel avait retenu que l’employeur avait dû palier l’absence du salarié par une organisation interne et qu’il justifiait du remplacement définitif de celui-ci alors que la lettre de licenciement visait la désorganisation non de l’entreprise, mais du service auquel appartenait le salarié, elle casse et annule l’arrêt d’appel en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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