RGPD et Protection des données personnelles

Derniers articles RGPD et Protection des données personnelles

Quid des règles encadrant l’enregistrement de conversations téléphoniques dans le cadre de la conclusion d’un contrat ?

La CNIL publie une note rappelant les conditions dans lesquelles un enregistrement téléphonique peut être utilisé pour établir la preuve de la formation d’un contrat.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

RGPD : la liberté d’agir des associations de défense de consommateurs

Les associations de défense des consommateurs sont recevables à exercer des actions contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Nouvel accord de principe sur le transfert de données vers les Etats-Unis.

La Commission européenne annonce que les négociations entre l’UE et les Etats-Unis portant sur le transfert de données personnelles auraient abouti à un accord.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

La réutilisation de données par un sous-traitant pour ses propres activités n’est possible que sous conditions.

Dans un avis du 12 janvier 2022, la CNIL rappelle qu’un sous-traitant, au sens du RGPD, ne peut réutiliser des données personnelles que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Transfert de données vers les Etats-Unis : la CNIL met en demeure le gestionnaire de Google Analytics.

Dans une note d’information du 10 février 2022, la CNIL publie la mise en demeure adressée au gestionnaire de Google Analytics lui enjoignant de se mettre en conformité avec le RGPD.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Illustration de l’appréciation des critères permettant d’établir la distinctivité d’une marque

Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour d’appel valide l’enregistrement de la marque semi-figurative « Vente-Privée » en qualifiant son caractère distinctif.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Données personnelles en matière de criminalité : le Conseil d’Etat confirme l’obligation de conservation des données de connexion

Le Conseil d'État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a validé le principe de leur conservation aux motifs de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Les bulletins de paie communiqués dans le cadre d’un contentieux peuvent-ils être anonymisés ?

La production en justice de bulletins de paie non anonymisés peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés, sauf si elle est nécessaire à la démonstration de la discrimination alléguée par le salarié.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Motif légitime à la communication de données personnelles compte tenu de propos diffamatoires

L’éditeur d’un réseau social se voit contraint judiciairement de communiquer des données personnelles dans le cadre d’une plainte en diffamation.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Application du RGPD : la CNIL reconnait pour la première fois la responsabilité du sous-traitant

La CNIL vient de mettre en œuvre le principe de co-responsabilité du responsable du traitement et de son sous-traitant, une première !

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Application du principe de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit de la preuve : admission d’une preuve illicite.

La production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié peut être admise à titre de preuve dès lors que cette production est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Quand l’atteinte aux données personnelles du salarié est justifiée par le droit à la preuve.

Le juge du fond devra désormais apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS