5 Articles

La Cour de cassation délivre une grille de lecture au Juge du contentieux des élections professionnelles saisi en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges

Il incombe au Tribunal judiciaire, statuant comme juge des élections, d'annuler la décision de la DREETS ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, si nécessaire, de l'interpréter afin de répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de la DREETS.

Dominique Guerin Dominique Guerin

Limite du contrôle de la DREETS en cas de PSE intervenant dans le cadre d’une conversion en liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du Le Conseil d’Etat du 27 décembre 2022, le Conseil d’Etat précisé le champ de contrôle de la DREETS en cas de PSE.

Dominique Guerin Dominique Guerin

La CNIL publie un guide pour les recruteurs

Un processus de recrutement implique le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.

Dominique Guerin Dominique Guerin

Nullité des conventions de forfaits jours dans la branche d’activité de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire du 9 mai 2012

La Cour de cassation poursuit la déclinaison de sa jurisprudence constante sur l’analyse des conventions et accords collectifs quant aux garanties assurant le respect du temps de repos des salariés soumis au forfait annuel en jours.

Dominique Guerin Dominique Guerin

Convention annuelle de forfait en jours : les heures travaillées le dimanche sont-elles des heures supplémentaires ?

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié soumis à une convention en forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer le paiement en heures supplémentaires du temps de travail qu’il a presté le dimanche.

Dominique Guerin Dominique Guerin