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OBLIGATION DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LES PME DEPUIS JANVIER 2025

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré à titre expérimental pour une durée de 5 ans la nouvelle obligation de partage de la valeur pour certaines entreprises employant entre 11 et 50 salariés.

Dominique Guerin

La prescription de l’action en reconnaissance d’une situation de coemploi

Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation donne un éclairage intéressant sur le délai de prescription de l’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi. Pour rappel, exceptée la situation  dans laquelle un salarié peux avoir plusieurs employeurs, dans le cadre d’un groupe, une société peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre société du groupe à la seule condition qu’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. En cas de co-emploi, les co-employeurs sont tenus solidairement des obligations contractuelles à l’égard du salarié. Ainsi, et plus particulièrement, dans le cadre des licenciements pour motifs économiques prononcés par une société fille, les salariés, s’ils peuvent démontrer l’immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société filiale employeur avec une perte totale…

Dominique Guerin

REGIME SOCIAL DE L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE

ATTENTION AU PREJUDICE REPARE Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la 2ème Chambre de la Cour de cassation semble donner un virage inédit sur le régime social de l’indemnité transactionnelle. Il est communément admis, au visa des dispositions de l’article L 242-1, II, 7ème du Code de la sécurité sociale, que l’indemnité transactionnelle versée en exécution d’un protocole transactionnel post-licenciement, en faisant masse de l’indemnité de licenciement, est exonérée de CSG-CRDS et de cotisation sociales à hauteur de l’indemnité de licenciement, puis uniquement de cotisations sociales jusqu’à deux fois le PASS et qu’au-delà de deux fois le PASS, l’indemnité est soumise aux cotisations sociales. Dans cet arrêt de rejet, la Cour de cassation a considéré que l’indemnité transactionnelle, telle qu’elle découlait de la rédaction du protocole, avait pour objet de réparer les préjudices, moraux et professionnels dont le salarié entendait se prévaloir en raison des conditions dans lesquelles il avait exercé ses fonctions et avait été privé de son emploi. L’indemnité transactionnelle avait donc pour objet de compenser les préjudices nés des conditions d’exercice du contrat de travail et de…

Dominique Guerin

Love boat : une vie personnelle !

En 2010, une société organise une croisière pour récompenser ses salariés, lauréats d’un concours interne à l’entreprise, croisière en Floride. Pendant cette croisière, une salariée avait reconnu avoir fumé le narguilé dans la cabine qu’elle partageait durant la croisière avec une autre salariée – enceinte - et avoir obstrué le détecteur incendie, détecteur qui était ensuite resté obstrué une partie de la matinée jusqu’à la découverte des faits par l’équipe de nettoyage, faits ayant justifié le débarquement anticipé de l’intéressée. L’entreprise avait dû, en raison de ce débarquement anticipé, prendre des mesures d’urgence et engager des frais pour loger et rapatrier la salariée et avait fait valoir que son image avait été nécessairement dégradée par cet évènement à l’égard des 130 autres salariés participant à la même croisière. La société avait donc licencié pour faute grave cette salariée. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle d’abord qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de…

Dominique Guerin

RECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE D’UN SYNDICAT PROFESSIONNEL : INTERET COLLECTIF / INTERET INDIVIDUEL

Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un syndicat professionnel, au visa de l’article L 2132-3 du Code du Travail, peut agir en justice pour faire reconnaitre l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession et qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée le cas échéant sous astreinte. En revanche, l’action du syndicat professionnel ne peut tendre à obtenir la régularisation de situation individuelle de salarié concerné. Une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. En l’occurrence, le syndicat professionnel avait demandé au juge de régulariser la situation des salariés ou anciens salariés ayant participé à une grève en leur versant le salaire et les primes dont ils avaient été privés du fait de leur participation à la grève. La Cour d’appel avait jugé ces demandes…

Dominique Guerin

Dégradation de l’excédent brut d’exploitation : dans quelle mesure peut-elle être un motif de licenciement économique ?

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation répond : à condition que la dégradation de l’EBE soit durable et sérieuse

Dominique Guerin

Modification des fonctions : modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ?

Deux arrêts rendus le 25 janvier 2023 par la Cour de cassation nous permettent de faire un rapide focus sur cette délicate nuance entre la modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail lorsqu’il s’agit de modifier les fonctions du salarié en poste.

Dominique Guerin

Quelles est la validité d’une signature scannée sur un contrat de travail.

La Cour de cassation répond à la question de plus en plus récurrente de la valeur juridique de la signature électronique d’un contrat de travail.

Dominique Guerin

Assurance chômage : ce qui change à compter du 1er février 2023 ?

À compter du 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur.

Dominique Guerin

Mesures générales de prévention au harcèlement : quid de la preuve si l’employeur ne comparaît pas en cause d’appel ?

Si l'employeur ne se présente pas devant la cour d'appel (ou si ses conclusions d’intimé sont irrecevables) pour justifier qu'il a bien respecté son obligation de sécurité envers une salariée se plaignant de harcèlement sexuel, les juges doivent, pour se prononcer, examiner les arguments admis par la juridiction de jugement.

Dominique Guerin

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise sa jurisprudence exigeant de l'employeur qu'il informe par écrit le salarié adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la cause économique de la rupture.

Dominique Guerin

La Cour de cassation délivre une grille de lecture au Juge du contentieux des élections professionnelles saisi en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges

Il incombe au Tribunal judiciaire, statuant comme juge des élections, d'annuler la décision de la DREETS ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, si nécessaire, de l'interpréter afin de répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de la DREETS.

Dominique Guerin