Vivaldi avocats à l’honneur
Double classement de Vivaldi Avocats dans le magazine Décideurs en droit de la distribution et de la franchise
Démembrer les parts d’une SCI pour combiner les avantages des revenus fonciers et l’impôt sur les sociétés : c’est possible ! Mais attention à l’abus de droit !
Si la société à qui l’on apporte les titres démembrés de la SCI ou qui les acquière n’a aucune activité économique autre que celle de porter l’usufruit, l’absence de substance économique permet d’identifier un montage exclusivement destiné à éluder le paiement de l’impôt caractérise un abus de droit.
Dissolution pour mésentente entre associés : Paralysie effective, et prise en compte du droit de retrait.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en cas de mécanismes statutaires permettant de poursuivre l’exploitation effective de la société malgré une mésentente avérée entre les associés, et lorsqu’il existe un droit de retrait, la paralysie exigée part l’article 1844-7, 5° du Code civil n’est pas démontrée, et la dissolution ne peut être prononcée.
Bail commercial, cession de fonds de commerce et obligation de remise en état des locaux par le cessionnaire
Dans son arrêt inédit du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le transfert au cessionnaire de l’obligation de remédier aux manquements du cédant ou à de précédents locataires, à moins que ce dernier et seul ce dernier n’apporte la preuve contraire. La sanction est lourde pour le cessionnaire qui peut se voir opposer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, s’il ne remédie pas aux manquements qui perdurent.
Non-application de la garantie légale de conformité en présence d’un contrat d’entreprise.
Cet arrêt illustre le régime spécifique du contrat d’entreprise dont la qualification n’octroie pas la possibilité d’invoquer la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation.
Modification des fonctions : modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ?
Deux arrêts rendus le 25 janvier 2023 par la Cour de cassation nous permettent de faire un rapide focus sur cette délicate nuance entre la modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail lorsqu’il s’agit de modifier les fonctions du salarié en poste.
