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Banqueroute : la Cour de cassation clarifie la définition et, par la même occasion, étend très sensiblement le périmètre des poursuites.

En qualifiant la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales d’infraction instantanée, la Cour de cassation ouvre très grande la porte des sanctions pour banqueroute à l’encontre des dirigeants de société en procédure collective

Eric DELFLY Eric DELFLY

Surendettement : la vente de l’immeuble du débiteur

Le juge peut soumettre les mesures imposées par la commission de surendettement à la vente du bien immobilier, fut-ce-t-il la résidence principale.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Conjoint d’associé : Attention à la renonciation tacite du droit de revendication de la qualité d’associé.

Désormais, la jurisprudence accepte la renonciation tacite du conjoint, qui n’a plus besoin d’être nécessairement écrite, tant qu’elle est non équivoque.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE