Vianney DESSENNE

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Avocat
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68 Articles

Déchéance d’une marque : cas d’école.

Dans son arrêt du 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne illustre la notion d’usage sérieux en matière de marque

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Marque: La mauvaise foi du déposant illustrée par des faits postérieurs à l’enregistrement d’une marque est susceptible d’aboutit à l’annulation de cette dernière.

Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits.

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Les manquements liés à la gestion des cookies et autres traceurs peuvent coûter cher.

Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en décembre 2020, sanctionnant sa politique de gestion des cookies.

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La mauvaise foi du déposant illustrée par des faits postérieurs à l’enregistrement d’une marque est susceptible d’aboutit à l’annulation de cette dernière.

Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits.

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Droit de la consommation : quel est l’étendue du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente par un intermédiaire de billets pour des évènements sportifs ou culturels ?

Si le droit de rétractation ne joue pas pour les achats de billets pour des événements culturels ou sportifs tant que l’organisateur supporte le risque lié à l’exercice de ce droit de rétractation, ce régime est également appliqué à tout intermédiaire.

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Petite révolution de palais : les procès peuvent à présent être filmés

Un décret du 31 mars 2022 autorise et encadre la captation et la diffusion des audiences

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Pratiques anticoncurrentielles : portée et limite du secret des correspondances entre un avocat et son client.

Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation se prononce sur la portée du secret des correspondances entre l’avocat et son client dans le cadre d’opérations de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.

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Droit de la concurrence : quand les pratiques d’un opérateur historique conduisent à la qualification d’abus de position dominante.

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la CJUE précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique.

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De l’équilibre entre la liberté d’expression et d’information sur Internet et le contrôle des contenus

Selon la CJUE, l’obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus que leurs utilisateurs mettent en ligne préalablement à leur diffusion au public est accompagnée des garanties nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la liberté d’expression et d’information.

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Quid des règles encadrant l’enregistrement de conversations téléphoniques dans le cadre de la conclusion d’un contrat ?

La CNIL publie une note rappelant les conditions dans lesquelles un enregistrement téléphonique peut être utilisé pour établir la preuve de la formation d’un contrat.

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RGPD : la liberté d’agir des associations de défense de consommateurs

Les associations de défense des consommateurs sont recevables à exercer des actions contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel.

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Nouvel accord de principe sur le transfert de données vers les Etats-Unis.

La Commission européenne annonce que les négociations entre l’UE et les Etats-Unis portant sur le transfert de données personnelles auraient abouti à un accord.

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