Vianney DESSENNE

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Avocat
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79 Articles

Données en provenance de l’Union européenne : les Etats-Unis renforcent leur dispositif de contrôle

Le 7 octobre dernier, le président américain a signé un décret apportant de nouvelles garanties liées aux activités de surveillance des autorités américaines.

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La parodie d’une parodie peut être qualifiée de contrefaçon

La parodie d’une œuvre elle-même parodique ne permet pas d’écarter un acte de contrefaçon.

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La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration de son client

Le client qui demande la création ou la refonte d’un site Internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire et collaborer activement à la réalisation de la prestation.

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Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées

Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.

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Données de trafic et recherche d’infractions : la CJUE réaffirme son principe de prohibition de toute conservation indifférenciée et généralisée

Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute législation nationale autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.

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Enquête pénale : conséquences d’un accès irrégulier à des données de connexion.

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’accès et la conservation de données de connexion sont soumis à un cadre stricte.

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La conclusion d’un contrat de sponsoring ne constitue pas nécessairement un usage sérieux d’une marque.

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation opère une distinction entre contrat de sponsoring et contrat de licence pour écarter l'usage sérieux d'une marque.

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AMAZON: Quand le référencement peut conduire à des actes de contrefaçon

AMAZON condamné à indemniser CARRE BLANC pour contrefaçon sur la base de ses pratiques de référencement.

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Libertés publique : ou s’arrête la protection de la vie privée ?

La saisie d'un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privé

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Propriété intellectuelle versus concurrence déloyale : illustration des règles de compétence

En présence d’une demande connexe portant sur le droit d’auteur, un Tribunal de commerce a logiquement décliné sa compétence au profit du Juge judiciaire

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Déchéance d’une marque : nouvelle illustration de l’appréciation de la notion d’usage sérieux

Dans son arrêt du 6 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne précise une nouvelle fois la notion d’usage sérieux en matière de marque.

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Déchéance d’une marque : cas d’école.

Dans son arrêt du 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne illustre la notion d’usage sérieux en matière de marque

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