Application du RGPD : la CNIL reconnait pour la première fois la responsabilité du sous-traitant
La CNIL vient de mettre en œuvre le principe de co-responsabilité du responsable du traitement et de son sous-traitant, une première !
Condamnations en série pour Google
Un Tribunal et la DGCCRF ont concomitamment constaté que l’omnipotent moteur de recherches se livrait à des pratiques prohibées, respectivement un abus de dominante et des pratiques commerciales trompeuses, n’hésitant pas à entrer en voie de condamnation à l’encontre du géant américain.
Répartition des compétences entre Commission européenne et autorités nationales des Etats membres en matière de concurrence
Dès lors que la Commission ouvre une procédure d’examen portant sur des infractions en matière de concurrence identiques à celles poursuivies par les autorités nationales, celles-ci doivent automatiquement renoncer à leur compétence.
Contrefaçon caractérisée par extraction d’annonces issues d’une base de données
L’extraction d’annonces immobilières issues d’une base de données réalisée par une société concurrente constitue des actes de contrefaçon
Risque de confusion en droit des marques : application des critères d’appréciation
Illustration par le Tribunal de l’Union européenne de l’examen visant à comparer 2 signes ou comment sont appréciées les similitudes en présence d’une marque antérieure faiblement distinctive.
Application du principe de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit de la preuve : admission d’une preuve illicite.
La production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié peut être admise à titre de preuve dès lors que cette production est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.
RGPD : quelles conséquences entrainées par le Brexit ?
L’Union européenne et le Royaume-Uni sont convenus que le RGPD poursuivra ses effets au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021.
Prospection commerciale par voie électronique : illustration des sanctions en cas de défaut de consentement préalable
Dans une délibération en date du 7 décembre 2020, la CNIL sanctionne une société pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans consentement préalable des personnes dont les données à caractère personnel sont exploitées.
La responsabilité de l’administrateur d’une page Facebook peut être recherchée en cas de propos diffamatoires.
L’administrateur d’une page Facebook, s’il est qualifié de producteur, peut être poursuivi pour des propos postés sur cette page quand leur auteur est inconnu.
Attribution de compétence en matière d’abus de position dominante : les clarifications de la CJUE
Une action visant à faire cesser un abus de position dominante relève de la responsabilité délictuelle et permet ainsi au requérant d’attraire son cocontractant devant les juridictions de l’Etat membre où le demandeur est établi.
La fourniture de prestations de services relevant de la société de l’information ne peut être soumise à autorisation préalable des autorités administratives que sous certaines conditions.
Un service qui met en relation directe, via une application, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information non soumis à autorisation préalable dès lors qu’il n’est pas partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.