Derniers articles Droit des marques

La conclusion d’un contrat de sponsoring ne constitue pas nécessairement un usage sérieux d’une marque.

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation opère une distinction entre contrat de sponsoring et contrat de licence pour écarter l'usage sérieux d'une marque.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE