Vianney DESSENNE

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Avocat
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83 Articles

Quid des règles encadrant l’enregistrement de conversations téléphoniques dans le cadre de la conclusion d’un contrat ?

La CNIL publie une note rappelant les conditions dans lesquelles un enregistrement téléphonique peut être utilisé pour établir la preuve de la formation d’un contrat.

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RGPD : la liberté d’agir des associations de défense de consommateurs

Les associations de défense des consommateurs sont recevables à exercer des actions contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel.

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Nouvel accord de principe sur le transfert de données vers les Etats-Unis.

La Commission européenne annonce que les négociations entre l’UE et les Etats-Unis portant sur le transfert de données personnelles auraient abouti à un accord.

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La disposition autorisant la conservation généralisée des données de connexion est inconstitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 25 février la disposition relative à la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, estimant que celle-ci portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

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Les axes prioritaires retenus par la CNIL dans le cadre de ses activités de contrôle

En février dernier, la CNIL a dévoilé les thèmes sur lesquels elle accentuera ses contrôles dans les mois à venir.

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Appellation d’origine : quand un produit n’est ni associé à une aire géographique ou à un lieu déterminé.

Doit être rejetée la dénomination « Savon de Marseille » dès lors que la zone géographique revendiquée correspond à l’ensemble du territoire national.

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La réutilisation de données par un sous-traitant pour ses propres activités n’est possible que sous conditions.

Dans un avis du 12 janvier 2022, la CNIL rappelle qu’un sous-traitant, au sens du RGPD, ne peut réutiliser des données personnelles que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite.

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Quand l’indication de provenance d’un produit prohibe l’enregistrement en tant que marque du signe qui l’identifie.

Le signe « Andorra » ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne puisqu’il est susceptible d’être perçu comme une indication de la provenance des produits et services visés au dépôt.

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Chronologie des médias : un nouvel accord revoit le calendrier d’exploitation des films après leur sortie au cinéma.

L’accord trouvé entre les principaux acteurs du secteur audiovisuel et du cinéma français permet une diffusion accélérée des œuvres cinématographiques après leur exploitation en salles.

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Naissance d’une nouvelle autorité de régulation en matière de télécommunication et pour le secteur numérique : l’ARCOM.

Au 1er janvier 2022 est entrée en fonction l’ARCOM, nouveau régulateur aux pouvoirs élargis, née de la fusion entre l’HADOPI et le CSA.

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Quand s’inspirer d’une chanson sans en reprendre les caractéristiques écarte tout acte de contrefaçon ou de parasitisme.

Dans un jugement du 21 janvier 2022, le TJ de Paris estime que les films publicitaires d’une compagnie d’assurance s’inspirant d’une chanson ne constituent pas des actes de contrefaçon ou de parasitisme, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une réadaptation.

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Transfert de données vers les Etats-Unis : la CNIL met en demeure le gestionnaire de Google Analytics.

Dans une note d’information du 10 février 2022, la CNIL publie la mise en demeure adressée au gestionnaire de Google Analytics lui enjoignant de se mettre en conformité avec le RGPD.

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