Source : Audiovisuel : un nouvel accord sur les délais de diffusion des films

Le 24 janvier 2022, les principaux représentants du cinéma français et du secteur audiovisuel ont conclu, sous l’égide du Ministère de la Culture, un nouvel accord portant sur la « chronologie des médias » dont l’objet est d’encadrer les dates auxquelles les films exploités en salle peuvent être diffusés dans les mois qui suivent leur sortie au cinéma.

Ce modèle d’exploitation des œuvres par les diffuseurs est établi selon un calendrier tenant compte du niveau d’investissement de chacun dans la création desdites œuvres.

Les objectifs déclarés du nouvel accord sont multiples :

  La garantie d’un large accès aux œuvres pour les spectateurs ;

  L’investissement des acteurs de la diffusion dans la production ;

  Le développement de la création cinématographique.

En vertu de cet accord, la durée de l’exploitation exclusive des films en salle demeure inchangée, soit 4 mois,  délai réduit à 3 mois si le film a enregistré moins de 100.000 entrées en 4 semaines.

A l’issue de ces 4 mois est autorisée l’exploitation des films à travers la vidéo à la demande (VOD) et la mise sur le marché de leurs éditions physiques par le biais des DVD et Blu-ray.

Pour les chaînes de télévision payantes, la fenêtre de diffusion peut s’ouvrir dès 6 mois en cas d’accord avec les organisation professionnelles du cinéma, tel est le cas de Canal Plus qui a trouvé un accord en décembre 2021 qui prévoit de prolonger « jusqu’en 2024 au moins le partenariat entre Canal+ et la filière cinéma français » en contrepartie d’un « investissement garanti de plus de 600 millions d’euros pour les trois prochaines années dans le cinéma français et européen pour Canal+ et Ciné+ ».

A défaut d’accord, les chaines payantes pourront diffuser les films 9 mois après leurs sorties en salle.

S’agissant des cas spécifiques des plateformes Netflix, Amazon Prime Video, Disney+, la première peut diffuser les films en laissant s’écouler un délai de 15 mois à compter de leur sortie en salle, délai porté à 17 mois pour Amazon Prime Vidéo et Disney+, la différence de traitement s’expliquant par le fait que Netflix s’est engagé auprès des organisations du cinéma à renforcer sa participation au financement de productions françaises.

Le délai pour ces plateformes était précédemment de 36 mois.

Il convient de souligner qu’un décret du 22 juin 2021 relatif aux services de média audiovisuels à la demande, les « SMAD », avait défini l’obligation pour ces SMAD, dont les trois précités de contribuer à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires français dans la création hexagonale et européenne, dont 80 % pour la production audiovisuelle et 20 % pour le cinéma.

S’agissant des chaines de télévision en clair, celles-ci voient leur fenêtre de diffusion ramenée à 22 mois, contre 30 mois dans l’ancienne chronologie dès lors que la chaîne investit à minima 3,2 % de son chiffre d’affaires.

L’accord est conclu pour trois ans mais une clause de revoyure est prévue dès 2023.

Par arrêté du 9 février 2022, le Ministère de la Culture a décidé de rendre applicable l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias, signé par les organisations professionnelles du cinéma et les représentants des diffuseurs le 24 janvier dernier, à l’ensemble des entreprises du secteur.