Petite révolution de palais : les procès peuvent à présent être filmés

Vianney DESSENNE
Vianney DESSENNE  - Avocat

Source : Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Depuis la publication du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 pris en application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, les audiences peuvent à présent être filmées, quelles que soit la juridiction et même celles qui ne sont pas ouvertes au public.

Il existe tout de même un critère de taille puisque l’objet de la captation et son projet de diffusion devront répondre à un objectif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif culturel ou scientifique

En pratique, il appartiendra aux présidents de juridiction de donner ou non leur accord après avis de la Chancellerie.

Existent ensuite deux cas de figure selon que l’audience est publique ou non :

  S’il s’agit d’une audience publique, les personnes présentes ne disposeront pas de la possibilité de s’y opposer ;

  Dans le cadre d’une audience fermée au public, l’accord de ces mêmes personnes sera requis en dernier lieu.

La loi apporte une autre nuance concernant l’autorisation donnée ou non quant à l’exploitation du droit à l’image : toute personne la refusant devra pouvoir être occultée afin qu’elle ne puisse être identifiée.

Dans tous les cas, cette occultation sera systématique pour les mineurs, les personnes protégées ainsi que pour les forces de l’ordre pour des raisons de sécurité.

S’agissant de la chronologie de diffusion, celle-ci pourra intervenir sans délai dans le cadre de

La diffuseur devra toutefois attendre que la décision rendue dans le cadre de l’audience filmée soit définitive, c’est-à-dire plus susceptible de recours, sauf en ce qui concerne les arrêts du  Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.

Le texte ajoute qu’aucun élément d’identification ne pourra être diffusé après cinq ans à compter de la première diffusion.

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