Naissance d’une nouvelle autorité de régulation en matière de télécommunication et pour le secteur numérique : l’ARCOM.

Vianney DESSENNE
Vianney DESSENNE  - Avocat

Source : Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021,Le site Arcom

 

Depuis le 1er janvier 2022, et suivant le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, le CSA et l’HADOPI ont fusionné pour devenir l’ARCOM, l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique.

 

Pourvue de pouvoirs élargis, ces missions consistent en :

 

  La promotion et protection de la création

 

  La régulation technique et économique

 

  L’accompagnement des publics

 

  La régulation des plateformes en ligne et réseaux sociaux

 

Ainsi, l’ARCOM assure en premier lieu la mission anciennement dévolue à l’HADOPI de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin en encourageant le développement de l’offre légale et, a contrario, en luttant contre le streaming illégal.

 

Dans ce cadre, l’ARCOM peut adopter des recommandations afin de renforcer la visibilité de l’offre légale et établit une liste « noire » de sites contrefaisants, dès lors que ces derniers ont été identifiés comme portant atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins, cette liste détaillant le nom et les agissements constatés des sites Internet visés. Elle pourra notamment servir au soutien d’actions judiciaires intentées par les ayants droit.

 

Cette liste permettra également d’inciter les intermédiaires à ne plus collaborer avec les services identifiés comme manifestement contrefaisants.

 

À tout moment, le service de communication au public en ligne inscrit sur la liste des sites manifestement contrefaisants pourra en demander son retrait.

 

En outre, l’ARCOM sera chargée de lutter également contre les sites dits « miroirs »,c’est-à-dire les sites offrant des services similaires aux sites contrefaisants bloqués.

 

Ainsi, lorsqu’une décision judiciaire ordonne le blocage d’un service de communication au public en ligne, l’ARCOM pourra demander l’actualisation des mesures de blocage décidées par le juge à toute personne visée par cette décision.

 

Parmi ses missions, l’ARCOM devra également s’assurer que les réseaux sociaux se conforment à leurs obligations en matière de modération, en exposant à leurs utilisateurs les motifs de suppression de leur publication et leurs règles internes appliquées en matière de modération.

 

D’une manière générale, l’ARCOM assurera une mission de conciliation mais sera également dotée d’un pouvoir d’information et d’enquête.

 

S’agissant des sanctions financières qu’elle est susceptible de prononcer, celles-ci devront être proportionnées à la gravité des manquements constatés, le montant de l’amende pouvant atteindre 1% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, voire 6% en cas d’infractions répétées.

 

De plus, dans un souci de coopération entre régulateurs, l’ARCOM pourra échanger des informations avec l’Autorité de la concurrence, notamment lorsqu’elle sera consultée pour avis sur des projets de concentration et de fusion dans le secteur de l’audiovisuel.

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