Bail d’habitation et loi applicable au congé délivré
Même si le bail a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ALUR le juge peut contrôler a priori la réalité et le sérieux du motif invoqué à l'appui du congé reprise délivré postérieurement à cette loi
Nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire, dès lors qu’il dispose de cette qualité au jour de l’introduction de sa demande en justice, a qualité à agir en nullité du mandat de syndic pour manquement à ses obligations en termes d‘ouverture de compte bancaire séparé, commis sur la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire
Commission d’agence
Lorsque le mandat fixe la rémunération de l'intermédiaire uniquement en pourcentage du prix net vendeur, l'assiette de celle-ci est dépendant du prix réellement perçu
Qualification du séquestre d’une partie du prix de vente
Le séquestre d’une partie du prix de vente dans l’attente de l’exécution de certains travaux ne constitue pas une clause pénale
Recours d’un tiers contre l’assureur
Un tiers, victime d’un dommage causé par l’assuré, peut engager la responsabilité délictuelle de l’assureur pour manquement à son obligation d’information et de conseil
Copropriété et vote de travaux
La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.
Impropriété à destination
Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°21-15.608 Le risque sanitaire constitué par les nuisances olfactives liées à l'absence de raccordement des évents présentant un danger pour la sécurité des personnes, rend, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « … Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 février 2021), se plaignant de désordres affectant les bâtiments d'une résidence réalisée par la société Les Jardins de Toga, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné celle-ci en réparation, ainsi que la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il vise l'absence d'écran en sous-toiture Enoncé du moyen 3. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage relatives à l'absence d'écran en sous-toiture, alors : « 1°/ que l'assureur dommages ouvrage garantit la réparation des dommages qui, apparus dans un délai…
Assurance et responsabilité de l’architecte
L’exécution de travaux sans avoir obtenu de permis de construire constitue une exclusion de garantie opposable par l’assureur de l’architecte et non une condition de garantie
Réception et liquidation judiciaire
La réception de travaux n’étant pas un acte conservatoire, mais d’administration et de disposition, seul le liquidateur peut se prévaloir de son inopposabilité
Baux d’habitation et notification de l’action en résolution de bail
Le défaut de notification de l'assignation au préfet plus de deux mois avant la date d'audience est une fin de non-recevoir qui ne peut pas faire l'objet d'une régularisation en cours d'instance
Copropriété et action en annulation d’AG
Par l'effet déclaratif du partage successoral, l'indivisaire qui a agi seul et par conséquent irrégulièrement, en annulation d'une assemblée générale, voit son action validée, car devenu rétroactivement l'entier copropriétaires du lot avant que le juge ne statue
Copropriété et pièces justificatives de charges
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au copropriétaire qui en ferait la demande