Garantie décennale : une action que la loi attache à la propriété de l’ouvrage

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE  - Avocat associée

L’usufruitier qui n’est pas propriétaire du bien, ne peut exercer l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance

Source : Cass.3ème Civ., 16 novembre 2022, n°21-23.505

I-

La garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouvrage.

Seul le propriétaire ou les acquéreurs successifs de l’ouvrage peuvent par conséquent en bénéficier.

Un locataire n’a corrélativement pas qualité à actionner la garantie : il est irrecevable à agir à l’encontre de l’entreprise sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu’en sa qualité de locataire, il n’est titulaire que d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont il n’a pas la propriété (Cass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.714).

Dans ce droit fil, l’usufruitier, titulaire du droit de jouir de la chose, ne peut en bénéficier.

II-

En l’occurrence une société qui n’était qu’usufruitière d’un bâtiment à usage commercial, en avait confié la réalisation de la charpente métallique et du revêtement à une entreprise.

Un litige était survenu entre les parties, après la réception, à raison de malfaçons et la société avait cherché à actionner la garantie décennale de l’entreprise.

Elle fût jugée irrecevable car dépourvue la propriété de l’ouvrage.

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