Bail d’habitation et paiement de l’allocation logement
L’allocation logement n’est versée au bailleur que si le logement est décent et salubre.
Changement de destination des constructions agricoles
La règle permettant la transformation des bâtiments dans les zones agricoles, prévue par l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, s’applique aux zones A des PLU mais pas aux zones NA, NB, NC et ND des POS, quand bien même celles-ci revêtiraient dans la commune un caractère de terre agricole.
Copropriété, travaux de réfection et indemnité d’assurance
En l’absence de stipulation contractuelle, le copropriétaire vendeur qui a avancé le coût des travaux de réfection consécutifs à un sinistre ne peut obtenir de l’acquéreur le paiement de l’indemnité d’assurance réglée après la vente.
Déchéance pour déclaration tardive du sinistre
L’assureur doit démontrer que le retard dans la déclaration lui a causé préjudice pour pouvoir invoquer la déchéance du droit à garantie.
VEFA et causes légitimes de suspension de délai de livraison
La clause du contrat de VEFA, conclu en secteur protégé, prévoyant la suspension du délai de livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise n’est pas abusive.
Contrat de syndic et clauses abusives
Dans cette décision, la Cour d’Appel, amenée à se prononcer sur la validité de 43 clauses contenues dans des contrats de syndic, en a déclaré 27 illicites ou abusives qui pour la plupart avaient été précédemment condamnées dans la dernière recommandation de la Commission des clauses abusives (Recomm.Comm.clauses abusives n° 11-01, 15 sept.2011).
Responsabilité décennale et nuisances sonores
La responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage peut être recherchée en cas de nuisances sonores causées, par une salle des fêtes, à des tiers, de nature à rendre cet ouvrage impropre à sa destination.
Assemblées de copropriétaires et mandats
Lorsque des époux sont copropriétaires d’un lot, chacun est considéré comme un mandataire et peut donc recevoir trois mandats. Le seuil des 5% des voix du syndicat est alors apprécié par mandataire et non par couple.
Responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage (suite)
La mise en œuvre de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute.
Interruption de la prescription biennale en droit des assurances
Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par un expert d’assuré à l’assureur, l’informant de son intervention en tant que mandataire, concerne le règlement de l’indemnité et interrompt la prescription.
Expertise amiable et recours à l’expertise judiciaire
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable établi à la demande de l’une des parties
Assainissement et dispense
Une distance inhabituelle ne répond pas à la notion d’immeuble difficilement raccordable permettant d’être dispensé de l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement.